Arrêté du 29 mars 2019 fixant les conditions générales de reconnaissance des méthodes, des appareils et des laboratoires d'analyses en vue du paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038319070 |
| Date de publication | 31 mars 2019 |
| Enactment Date | 29 mars 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0077 du 31 mars 2019 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/AGRG1908947A/jo/texte |
Publics concernés : tous les laboratoires susceptibles de répondre aux conditions prescrites en vue de réaliser les analyses nécessaires à la détermination du prix du lait ainsi que les fabricants de méthodes et d'appareils d'analyses du lait
Objet : cet arrêté fixe les conditions que doivent respecter les laboratoires déjà reconnus ou souhaitant le devenir en vue de réaliser les analyses nécessaires à la détermination du prix du lait ainsi que la procédure de reconnaissance des méthodes et des appareils d'analyses utilisables par ces laboratoires.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication .
Notice : cet arrêté fixe les conditions que doivent respecter les laboratoires déjà reconnus ou souhaitant le devenir en vue de réaliser les analyses nécessaires à la détermination du prix du lait ainsi que la procédure de reconnaissance des méthodes et des appareils d'analyses utilisables par ces laboratoires.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animal et au bien-être des animaux ;
Vu le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement...
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