Arrêté du 29 mars 2000 relatif au modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°97 du 23 avril 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000581777 |
| Date de publication | 23 avril 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 29 mars 2000 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment l'article 1002 ;
Vu le décret no 99-507 du 17 juin 1999 relatif aux statuts et aux règlements intérieurs des organismes de mutualité sociale agricole ;
Vu le décret no 85-192 du 11 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole,
Arrête :
Texte totalement abrogéAbrogation de l'arrêté du 7 février 1986Art. 1er. - Les statuts des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole adoptés par les assemblées générales, qui sont soumis à approbation dans les conditions fixées par l'article 1002 du code rural et par le décret du 17 juin 1999 susvisé, comportent au moins les dispositions obligatoires du modèle de statuts figurant en annexe en l'adaptant par le choix de la formule différenciée pour les caisses départementales (première formule) et pour les caisses pluridépartementales (deuxième formule).
Présentent un caractère obligatoire les dispositions des modèles de statuts qui portent la mention « disposition obligatoire ».
Art. 2. - Les statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole reprennent les dispositions du modèle de statuts figurant en annexe en les adaptant en tant que de besoin.
Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 7 février 1986 relatif aux modèles des statuts des caisses de mutualité sociale agricole sont abrogées.
Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
STATUTS DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
DU (OU DES) DEPARTEMENT(S) DE...
L'assemblée générale de la mutualité sociale agricole réunie à..., le..., arrête comme suit la teneur des statuts de la caisse de mutualité sociale agricole du (ou des) département(s) d...
TITRE Ier
CONSTITUTION ET OBJET DE LA CAISSE
Article 1er
Disposition obligatoire
La caisse de mutualité sociale agricole du (ou des) département(s) d... est constituée conformément à l'article 1002 du code rural.
Elle est régie par les articles 1027 et 1085 du code général des impôts ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux régimes de protection sociale des ressortissants des professions agricoles.
Dans le cadre de ces dispositions, les présents statuts ont pour objet de compléter et de préciser les règles de fonctionnement de l'organisme.
Article 2
Disposition obligatoire
La durée de la caisse est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la date de création de l'organisme.
L'exercice social se confond avec l'année civile.
Article 3
Disposition obligatoire
La circonscription de la caisse comprend le (ou les) département(s) d...
Le siège social de la caisse de mutualité sociale agricole du (ou des) département(s) d... est fixé à... Il peut être transféré en tout autre lieu de la circonscription de la caisse après modification des présents statuts sur proposition du conseil d'administration.
Article 4
Disposition obligatoire
La caisse de mutualité sociale agricole du (ou des) département(s) d..., chargée des intérêts de ses ressortissants agricoles en ce qui concerne leur protection sociale, a pour objet :
1. D'assurer conformément à la législation et à la réglementation en vigueur la gestion des régimes de protection sociale des ressortissants des professions agricoles, à savoir :
a) Les assurances sociales obligatoires des personnes salariées des professions agricoles ;
b) L'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
c) L'assurance obligatoire des risques de maladie, maternité et invalidité des personnes non salariées des professions agricoles et assimilées, en tant qu'assureur direct et en tant qu'organisme chargé des tâches définies par le premier alinéa de l'article 1106-9 du code rural ;
d) L'assurance vieillesse et l'assurance veuvage des personnes non salariées des professions agricoles et assimilées ;
e) Les prestations familiales des personnes salariées et non salariées des professions agricoles ;
f) La médecine préventive en agriculture ;
g) La médecine du travail en agriculture, une section ou une association étant instituée au choix de la caisse à cet effet.
Disposition facultative
2. D'instituer et de gérer, à l'initiative du conseil d'administration et dans les conditions fixées par un règlement intérieur adopté par l'assemblée générale, toutes assurances complémentaires entrant dans le cadre de la protection sociale des personnes salariées et non salariées des professions agricoles à l'exception de l'assurance complémentaire visée à l'article 1234-19 du code rural.
Disposition obligatoire
3. De promouvoir, d'animer et de gérer l'action sanitaire et sociale.
4. De participer à toutes institutions concourant à la protection sociale des ressortissants du régime agricole.
Disposition facultative
5. De gérer l'assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture.
6. De concourir à assurer la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
TITRE II
STRUCTURE ET ORGANISATION FINANCIERE
Article 5
Disposition obligatoire
La création d'échelons locaux est décidée par le conseil d'administration. Les fonctions de membre de l'échelon local sont gratuites.
Le conseil d'administration fixe les règles de fonctionnement et la composition des échelons locaux : il détermine notamment leur règlement et les conditions dans lesquelles les élus communaux et cantonaux de la mutualité sociale agricole participent au fonctionnement de ces échelons qui ne devront pas avoir d'autonomie financière.
Article 6
Disposition obligatoire
Les recettes de la caisse de mutualité sociale agricole du ou des départements d... comprennent notamment :
- les ressources destinées au financement des prestations et charges des assurances sociales agricoles obligatoires, des assurances des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, de l'assurance obligatoire « maladie, invalidité, maternité » des exploitants agricoles, de l'assurance vieillesse agricole et de l'assurance veuvage des non-salariés agricoles, des prestations familiales agricoles, de la médecine préventive et de la médecine du travail, de l'assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture ;
- les ressources prévues par les règlements mentionnés à l'article 4 qui précède, pour le financement des assurances complémentaires et autres branches nouvelles entrant dans le cadre de la protection sociale des ressortissants agricoles ;
- les cotisations affectées au financement des dépenses complémentaires des régimes des assurances sociales, de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, de l'assurance maladie des exploitants, de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage des non-salariés agricoles, des prestations familiales, de l'assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture ;
- les autres ressources affectées à la prévention et à l'action sanitaire et sociale ;
- les ressources reçues au titre du fonds de solidarité vieillesse, du fonds de solidarité invalidité et de tous autres fonds ;
- les ressources reçues de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, au titre notamment de la réassurance et du financement de la gestion et de l'action...
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