Arrêté du 29 mars 2021 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000043306326
Date de publication31 mars 2021
Enactment Date29 mars 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0077 du 31 mars 2021
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/29/SSAS2110235A/jo/texte


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et D. 861-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité agricole en date du 24 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 29 mars 2021,
Arrêtent :


Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 041 € par an pour une personne seule.


L'arrêté du 1er avril 2020 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 31 mars 2021.


Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en...

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