Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043311462 |
| Date de publication | 01 avril 2021 |
| Enactment Date | 29 mars 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0078 du 1 avril 2021 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/29/SSAH2100359A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-901 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,
Arrêtent :
L'arrêté du 30 avril 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.
Au a du C de l'article 2, après les mots : « praticiens contractuels », sont ajoutés les mots : «, les praticiens associés ».
Au deuxième alinéa de l'article 4, après les mots : « praticiens contractuels », sont ajoutés les mots : «, praticiens associés ».
L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au 1 du A, après les mots : « praticiens contractuels », sont ajoutés les mots : « les praticiens associés », et après les mots : « décret du 27 mars 1993 susvisé », les mots : «, de l'article R. 6152-909 du code de la santé publique » sont ajoutés ;
2° Au D, le mot : « et » est supprimé et après les mots : « praticiens attachés associés » sont ajoutés les mots : « et les praticiens associés ».
Au quatrième alinéa de l'article 11, le mot : « ou » est supprimé, et après les mots : « praticien attaché » sont ajoutés les mots : « ou praticien associé ».
L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au 1 du C, la date : « 2018 » est remplacée par la date : « 2022 » ;
2° Il est ajouté un D ainsi rédigé :
« D. Les praticiens associés :
« 1. Indemnité de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié pour les praticiens associés :
« Montant pour :
«-une nuit, un dimanche et jour férié : 220,02 € ;
«-une demi-nuit, un samedi après-midi : 110,01 €.
« 2. Dès lors que, conformément au schéma régional de la permanence des soins et au projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire mentionné au II de l'article L. 6132-2 du code de la santé publique, les établissements parties au groupement ont adopté un schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins organisé et coordonné au niveau du groupement hospitalier de territoire, le temps de travail additionnel accompli dans ces établissements est indemnisé comme suit...
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