Arrêté du 29 mars 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0082 du 7 avril 2021
Enactment Date29 mars 2021
Date de publication07 avril 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000043333916


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2021, M. JOURDAIN (Alexandre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CHAUVEAU (Paul...

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