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Arrêté du 29 novembre 1990 portant fixation du prix du quintal de blé-fermage pour la campagne 1990-1991

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°284 du 7 décembre 1990
Date de publication07 décembre 1990
Enactment Date29 novembre 1990
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Record NumberJORFTEXT000000343321
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, et notamment ses articles L.411-11 et R.*411-7;
Vu le règlement C.E.E. no 1179-90 du conseil du 7 mai 1990 modifiant le règlement C.E.E. no 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole;
Vu le règlement C.E.E. no 1341-90 du conseil du 14 mai 1990 fixant pour la campagne de commercialisation 1990-1991 les prix applicables dans le secteur des céréales;
Vu le règlement C.E.E. no 1497-90 de la commission du 31 mai 1990 portant adaptation des prix et montants fixés en ECU pour la campagne 1990-1991 dans le secteur des céréales suite au réalignement monétaire du 5 janvier 1990 et en application du régime des stabilisateurs,

IL EST FIXE A 724,50FRS: CE PRIX CONCERNE LES BAUX A FERME PAYABLES A PARITE DU COURS DU BLE ET DONT LES ECHEANCES S'INSCRIVENT...

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