Arrêté du 29 novembre 2019 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » portant création du groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé »
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/29/SSAE1933382A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000039433105 |
| Date de publication | 30 novembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0278 du 30 novembre 2019 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Enactment Date | 29 novembre 2019 |
Par arrêté de la ministre des armées, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'action et des comptes publics, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 novembre 2019 :
L'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national des donnés de santé » portant création du groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » est approuvé.
Le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » est constitué, sans limitation de durée, dès la publication au Journal officiel du présent arrêté, entre :
L'Etat, représenté par :
- le ministère des solidarités et de la santé, représenté par la Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques (DREES), par la Direction Générale de la Santé (DGS), par la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), par la Direction Générale de l'Offre de Soin (DGOS) et par la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé (DSSIS), future délégation du numérique en santé (DNS) ;
- le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur, représenté par la Direction Générale de la Recherche et de l'Innovation (DGRI) ;
- le ministère de l'économie et des finances, représenté par la Direction Générale des Entreprises (DGE) ;
- le ministère de l'action et des comptes publics, représenté par la Direction du Budget (DB) ;
- le ministère des armées, représenté par la direction centrale du Service de Santé des Armées (SSA) ;
- le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, représenté par la Direction Générale de l'Enseignement Scolaire (DGESCO) ;
- les services du Premier ministre, représentés par la Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC) ;
- le ministère du travail, représenté par la Direction Générale du Travail (DGT).
La caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) ;
La caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
L'union nationale des régimes spéciaux (UNRS) ;
L'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) ;
La fédération nationale de la mutualité Française (FNMF) ;
La fédération française de l'assurance (FFA) ;
Le centre technique des institutions de prévoyance (CTIP)
L'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
L'institut national de la recherche en informatique et en automatique (INRIA) ;
Le centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
Le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ;
L'école des hautes études en santé publique (EHESP) ;
L'institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) ;
La conférence des présidents d'universités (CPU) ;
La fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) ;
La fédération hospitalière de France (FHF) ;
La fédération des cliniques et hôpitaux privés (FHP) ;
La fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (FNEHAD) ;
La fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (UNICANCER) ;
La conférence nationale des directeurs généraux de CHU ;
La conférence des présidents de commissions médicales d'établissement de CHU ;
La conférence des présidents de commissions médicales d'établissement de CH ;
L'assistance publique hôpitaux de Paris (AP-HP) ;
Le groupement de coopération sanitaire « Hôpitaux Universitaires du Grand Ouest » (HUGO) ;
Le CHU de Toulouse ;
Le CHU de Limoges ;
L'union nationale des professionnels de santé (UNPS) ;
La fédération des spécialités médicales (FSM) ;
Le conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) ;
Le conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP) ;
L'union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (France Assos Santé) ;
L'agence technique de l‘information sur l'hospitalisation (ATIH) ;
La haute autorité de santé (HAS) ;
L'agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) ;
L'agence nationale de santé publique (ANSP) ;
L'institut national du cancer (INCa) ;
L'agence de la biomédecine (ABM) ;
L'agence des systèmes d'informations partagés en santé (ASIP santé)
La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ;
Le syndicat professionnel des Entreprises du médicament (LEEM) ;
L'association française des entreprises de la recherche clinique (AFCROs) ;
Le syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) ;
Le syndicat du Syntec Numérique (Syntec Numérique) ;
L'association France Digitale.
Le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » a été créé par l'article 41 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Il a pour objet de veiller à la qualité des données de santé et aux conditions générales de leur mise à disposition, garantissant leur sécurité et facilitant leur utilisation dans le respect de la protection des données personnelles sur l'ensemble du territoire. Pour cela, il est notamment chargé des missions énumérées à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique. Le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » a son siège au 19, rue Arthur-Croquette, 94220 Charenton-le-Pont.
ANNEXE
Le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » est régi par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), l'article L. 1462-1 et L. 1462-2 du code de la santé publique, les articles 98 et suivants de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public, l'arrêté du 23 mars 2012 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public, le décret n° 2013-232 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux...
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