Arrêté du 29 novembre 2019 constatant le transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0284 du 7 décembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039456225
Date de publication07 décembre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date29 novembre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2019, l'office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord) dont est titulaire Mme VANDEVOORDE (Fanny, Elisabeth, Carine)...

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