Arrêté du 29 novembre 2019 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0284 du 7 décembre 2019
Date de publication07 décembre 2019
Enactment Date29 novembre 2019
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000039456205


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2019, la démission de Mme ANDUEZA-SANTAMARIA (Martine), huissière de justice à la résidence d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
M. MONGOUR (Charles, Jean, Bernard) est nommé...

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