Arrêté du 29 octobre 1997 portant nomination d'un médiateur appelé à être désigné lors de conflits collectifs du travail survenant au plan national dans la marine marchande

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°271 du 22 novembre 1997
Enactment Date29 octobre 1997
Date de publication22 novembre 1997
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Record NumberJORFTEXT000000752461
LA LISTE DES MEDIATEURS APPELES A ETRE DESIGNES LORS DE CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL SURVENANT AU PLAN NATIONAL DANS LA MARINE MARCHANDE FIXEE PAR L'ARRETE DU 04-08-1994,PROROGEE PAR ARRETE DU 27-10-1997,EST COMPLETEE COMME SUIT:
M. AUDIC JOEL,ADMINISTRATEUR GENERAL DES AFFAIRES MARITIMES (2EME SECTION). Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 octobre 1997, la liste...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT