Arrêté du 29 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/29/EINI1418682A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000029676527 |
| Enactment Date | 29 octobre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0254 du 1 novembre 2014 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique |
| Date de publication | 01 novembre 2014 |
Publics concernés : agences de voyage et tour-opérateurs, opérateurs de voyages et de séjours et leurs clients, organismes d'assurance et établissements de crédit
Objet : augmentation du seuil minimal de la garantie financière s'appliquant aux sommes perçues par les opérateurs de voyage.
Entrée en vigueur : le texte entre en rigueur le 1er janvier 2015
Notice : l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours est modifié pour tenir compte des risques potentiels de défaillance de ces professionnels et pour pallier l'insuffisante couverture de cette sinistralité au regard des exigences communautaires (ordonnance CJUE du 16 janvier 2014 - affaire C-430/13). Le présent arrêté double le seuil minimal de la garantie financière s'appliquant aux sommes perçues par les opérateurs de voyage. Cette mesure est favorable à la protection du consommateur en cas de faillite d'un opérateur. Le régime des exceptions prévu à l'article 5 de l'arrêté précité en faveur de certains opérateurs reste inchangé.
Références : l'arrêté du 23 décembre 2009 précité, modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2, L. 141-3, L. 211-1, L. 211-18 et R. 211-30 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs...
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