Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques et pour les équipements d'optique médicale
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/29/SSAS1927803A/jo/texte |
| Enactment Date | 29 octobre 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000039296524 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0254 du 31 octobre 2019 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Date de publication | 31 octobre 2019 |
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, L. 165-3 et L. 861-3 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2019 fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé et la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 16 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité agricole en date du 17 septembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 septembre 2019,
Arrêtent :
Les tarifs de responsabilité et montants maximums pris en charge en sus du tarif de responsabilité des codes HBLD038, HBLD634, HBLD350, HBLD680 figurant dans l'annexe de l'arrêté du 22 mars 2019 susvisé sont remplacés comme suit :
|
Codes CCAM |
Libellés |
Codification (a) |
Tarif de responsabilité (1) (en euros) |
Montant maximum pris en charge en sus du tarif de responsabilité (2) (en euros) |
Montant total pris en charge (1+2) (en euros) |
|---|---|---|---|---|---|
|
HBLD634 |
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramométallique sur une incisive, une canine ou une première prémolaire |
FDC |
120 |
310 |
430 |
|
HBLD680 |
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique monolithique autre que zircone pour incisives, canines et premières prémolaires |
FDC |
120 |
310 |
430 |
|
HBLD350 |
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (zircone) sur une dent autre qu'une molaire |
FDC |
120 |
280 |
400 |
|
HBLD038 |
Pose d'une couronne dentaire dentoportée en alliage non précieux |
FDC |
120 |
130 |
250 |
Les frais exposés en sus des tarifs de responsabilité sont pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé, dans les conditions définies et dans la limite des prix fixés en application de l'article L. 165-3, retracés en annexe au présent arrêté pour :
- les verres et les montures appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 ;
- la prestation d'appairage pour des verres d'indices de réfraction différents appartenant à la classe susmentionnée ;
- le supplément applicable pour les verres avec filtre de la classe appartenant à la classe susmentionnée.
Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au 4° de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux montants pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article 2.
L'arrêté du 31 décembre 1999 modifié pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le taux mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 861-4 est fixé à 17,2 %.
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « adhésion, souscription, renouvellement », sont insérés les mots : «, suspension, levée de suspension, absence de régularisation pendant la période de suspension » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'adhésion, la souscription ou le renouvellement est effectué en application du 2° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, chaque organisme complémentaire d'assurance maladie transmet les éléments susmentionnés dans un délai de quarante-huit heures. A cette fin, il mentionne les dates de début et de fin du contrat. »
A l'article 3 de l'arrêté du 21 juin 2019 susvisé, les mots : « mentionnée au 2° de l'article L. 862-2 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au a de l'article L. 862-2 ».
Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er novembre 2019.
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX À USAGE INDIVIDUEL REMBOURSABLES AU TITRE DE LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET FIXANT LE MONTANT MAXIMUM REMBOURSABLE DES FRAIS AFFÉRENTS À CES DISPOSITIFS
|
CODE |
DÉSIGNATION |
Tarif de responsabilité (en € TTC) |
Montant maximum pris en charge en sus du tarif de responsabilité |
Prix limite de vente (en € TTC) |
|---|---|---|---|---|
|
VERRES UNIFOCAUX (CLASSE A) |
||||
|
2263287 |
OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] 0 à -2,00] |
9,75 |
22,75 |
32,5 |
|
2254911 |
OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -2,00 à -4,00] |
11,25 |
26,25 |
37,5 |
|
2201814 |
OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -4,00 à -6,00] |
14,25 |
33,25 |
47,5 |
|
2214840 |
OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -6,00 à -8,00] |
14,25 |
33,25 |
47,5 |
|
2223394 |
OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -8,00 à -12,00] |
29,25 |
68,25 |
97,5 |
|
2254727 |
OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère |
29,25 |
68,25 |
97,5 |
|
2229362 |
OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] 0 à +2,00] |
9,75 |
22,75 |
32,5 |
|
2238444 |
OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] +2,00 à +4,00] |
11,25 |
26,25 |
37,5 |
|
2238823 |
OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] +4,00 à +6,00] |
14,25 |
33,25 |
47,5 |
|
2260509 |
OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] +6,00 à +8,00] |
14,25 |
33,25 |
47,5 |
|
2274380 |
OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] +8,00 à +12,00] |
29,25 |
68,25 |
97,5 |
|
2203316 |
OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère > +12,00 |
29,25 |
68,25 |
97,5 |
|
2234050 |
OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH [0 à - 2,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00] |
11,25 |
26,25 |
37,5 |
|
2231235 |
OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH] -2,00 à -4,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00] |
12,75 |
29,75 |
42,5 |
|
2217525 |
OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH] -4,00 à -6,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00] |
15,75 |
36,75 |
52,5 |
|
2241392 |
OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH] -6,00 à -8,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00] |
15,75 |
36,75 |
52,5 |
|
2277266 |
|
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