Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au retrait d'un arrêté relatif à la démission d'office d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0258 du 6 novembre 2019
Enactment Date29 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039323644
CourtMinistère de la justice
Date de publication06 novembre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2019, l'arrêté du 16 octobre 2019 publié au Journal officiel de la République française du 24 octobre 2019 (NOR : JUSC1929728A) relatif à la démission d'office de M. DUBA (Damien, Pierre, Frédéric), notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est...

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