Arrêté du 29 octobre 1981 MONTANT DES HONORAIRES ALLOUES AUX MEDECINS EXPERTS ET SUREXPERTS POUR L'EXAMEN DES DEMANDES DE CARTES D'INVALIDITE A "DOUBLE BARRE ROUGE" Y COMPRIS LA REDACTION DU RAPPORT MEDICAL MOTIVANT L'AVIS EMIS PAR LES PRATICIENS

JurisdictionFrance
Date de publication26 novembre 1981
Enactment Date29 octobre 1981
Publication au Gazette officielJORF du 26 novembre 1981, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000293162
TEXTE TOTALEMENT ABROGEABROGATION DE L'ARRETE DU 02-11-1970 (NON PUBLIE).

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