Arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la suppression d'office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0261 du 9 novembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039356741
Date de publication09 novembre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date29 octobre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2019, l'office de notaire à la résidence du Haillan (Gironde) dont était titulaire M. MARTINEL (Paul, Antoine, Xavier), déclaré...

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