Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039363942 |
| Date de publication | 13 novembre 2019 |
| Enactment Date | 29 octobre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0263 du 13 novembre 2019 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/29/SSAP1932163A/jo/texte |
Notice : l'arrêté définit les modalités de signalisation des défibrillateurs automatisés externes installés dans les lieux publics et dans les établissements recevant du public. Pour les établissements recevant du public, mentionnés à l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation, il détermine notamment les dispositions graphiques d'information et de localisation, les conditions d'accès permanent et les modalités d'installation de nature à en assurer la protection.
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 123-5 et R. 123-58 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6311-14 à R. 6311-16,
Arrêtent :
La signalisation des défibrillateurs automatisés externes installés dans les lieux publics et dans les établissements recevant du public reproduit les modèles fixés en annexe 1 du présent arrêté.
Ces signalisations doivent respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 2 du présent arrêté.
Les propriétaires des établissements recevant du public, exploitants des défibrillateurs automatisés externes mentionnés à l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation sont tenus :
1° d'apposer une affiche de signalisation, visible à chaque entrée de l'établissement, conformément au modèle 1 de l'annexe 1 du présent arrêté ;
2° d'indiquer l'emplacement et le chemin d'accès au défibrillateur automatisé externe à l'aide des affiches de signalisation conformes aux modèles 2, 3 et 4 de l'annexe 1 du présent arrêté. Ces affiches sont installées de façon visible et en nombre suffisant pour faciliter l'accès au DAE ;
3° d'apposer sur le boîtier ou à proximité immédiate de l'appareil une étiquette conforme au modèle de l'annexe 3 du présent arrêté. L'étiquette demeure visible et lisible de l'extérieur du boîtier de manière constante. Les informations y figurant sont mises à jour.
Le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement facilement accessible et permettant son utilisation permanente par toute personne présente dans l'enceinte de l'établissement.
Le défibrillateur automatisé externe installé à l'extérieur de l'établissement est muni d'un boitier assurant sa...
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