Arrêté du 29 septembre 2017 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Cepoy (Loiret)

JurisdictionFrance
Date de publication16 novembre 2017
Enactment Date29 septembre 2017
Record NumberJORFTEXT000036026998
Publication au Gazette officielJORF n°0267 du 16 novembre 2017
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire Transports
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/29/TRAT1724685A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu les estimations des services fiscaux du 10 février 2017 ;
Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale Loire-Seine de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 12 juin 2017 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 3 août 2017,
Arrête :


Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public les parcelles situées sur la commune de Cepoy, cadastrées section AB n° 274 et n° 275, d'une contenance respective de 158 m2 et 1 338 m2 environ, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*), ainsi que le bien immobilier qu'elles...

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