Arrêté du 29 septembre 2005 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000264025 |
| Enactment Date | 29 septembre 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/29/EQUS0501458A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°228 du 30 septembre 2005 |
| Court | MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| Date de publication | 30 septembre 2005 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Arrêtent :
Est approuvée, telle qu'annexée au présent arrêté, la convention type prévue au 2° de l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CONVENTION TYPE ENTRE L'ÉTAT ET LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELATIVE AUX PRÊTS NE PORTANT PAS INTÉRÊT DESTINÉS AUX FORMATIONS À LA CONDUITE DE VÉHICULES DE CATÉGORIE B ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Vu le code de la route ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative au prêt ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière,
Il est convenu ce qui suit entre l'Etat, représenté par le préfet du département, et l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (raison sociale), enregistré sous le numéro d'agrément et sous le numéro SIRET et représenté par (nom, fonction), désigné ci-après « l'école de conduite ».
Article 1er
Objet de la convention
L'école de conduite est partenaire de l'opération « permis à un euro par jour » mise en place par l'Etat afin de faciliter, pour les jeunes de moins de 26 ans, l'accès à une première formation à la conduite de véhicules de catégorie B.
L'objet de cette convention est de définir les modalités de participation de l'école de conduite à cette opération ainsi que ses engagements.
Article 2
Principes d'instruction des prêts
« permis à un euro par jour »
L'école de conduite peut proposer et dispenser une formation à la conduite et à la sécurité routière financée, en tout ou partie, par un prêt « permis à un euro par jour » dans les conditions du décret susvisé.
La demande de prêt « permis à un euro par jour » doit être instruite par un établissement de crédit choisi par l'élève ou son représentant légal, parmi les établissements partenaires de l'Etat dans cette opération.
Le choix de l'établissement de crédit ne peut être imposé par l'école de conduite.
La demande de prêt doit contenir une copie d'un contrat de formation signé conformément aux dispositions de l'article 3. L'école de conduite ne peut accepter le paiement d'acompte pour ce contrat.
Article 3
Contrat de formation passé entre l'élève et l'école de conduite
Outre les dispositions prévues à l'article R. 213-3 du code de la route, pour pouvoir justifier...
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