Arrêté du 29 septembre 2020 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2020

JurisdictionFrance
Date de publication02 octobre 2020
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/29/AGRT2023811A/jo/texte
Enactment Date29 septembre 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0240 du 2 octobre 2020
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Record NumberJORFTEXT000042387582


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le document-cadre national pour le développement rural ;
Vu les programmes de développement rural régionaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 113-19 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020,
Arrêtent :


Les coefficients de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionnés à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2020 sont les montants multiplicatifs suivants :


Région

Programme de Développement Rural

Coefficient stabilisateur

Grand-Est

Alsace

92,00 %

Champagne-Ardenne

92,00 %

Lorraine

92,00 %

Nouvelle Aquitaine

Aquitaine

92,00 %

Limousin

92,00 %

Poitou-Charentes

92,00 %

Auvergne-Rhône-Alpes

Auvergne

92,00 %

Rhône-Alpes

92,00 %

Normandie

Basse-Normandie

92,00 %

Haute-Normandie

92,00 %

Bourgogne-Franche-Comté

Bourgogne

92,00 %

Franche-Comté

92,00 %

Occitanie

Languedoc-Roussillon

92,00 %

Midi-Pyrénées

92,00 %

Hauts-de-France

Nord-Pas-De-Calais

Sans objet

Picardie

92,00 %

Bretagne

Bretagne

92,00 %

Centre Val-de-Loire

Centre Val-de-Loire

92,00 %

Île-de-France

Île-de-France

Sans objet

Pays de la Loire

Pays de la Loire

92,00 %

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

92,00 %


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT