Arrêté du 3 août 2018 relatif à l'organisation de la direction générale du travail
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037290998 |
| Date de publication | 07 août 2018 |
| Enactment Date | 03 août 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0180 du 7 août 2018 |
| Court | Ministère du travail |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/3/MTRT1821937A/jo/texte |
La ministre du travail,
Vu la convention n° 81 du 11 juillet 1947 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.1313-1 ;
Vu le code du travail, notamment les articles R. 4642-1, R. 4643-11, D. 8121-2, D. 8121-3, D. 8121-11, R. 8121-13, R. 8121-14, R. 8121-15, R. 8122-1, R. 8123-7, R. 8124-1, R. 8124-4 et R. 8124-5 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 modifié relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des départements ministériels relevant des ministres chargés du travail et de l'emploi en sa séance du 12 juin 2018,
Arrête :
La direction générale du travail comprend :
- le service des relations et des conditions de travail ;
- le service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail ;
- le département des affaires générales.
Sont en outre rattachés au directeur général un cabinet, une mission communication, l'inspection médicale du travail et la fonction de coordination juridique.
Le directeur général est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un directeur portant le titre de directeur adjoint et par un chef de service qui assure la responsabilité du service des relations et des conditions de travail ainsi que celle du département des affaires générales.
Le service des relations et des conditions de travail comprend :
- la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail ;
- la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail.
Le service est chargé de préparer les projets de texte relevant du champ de compétence de la direction, d'en suivre l'exécution et d'en assurer l'évaluation. Il contribue à mettre en œuvre les mesures visant à faciliter l'accès au droit. Il veille à la légalité des accords interprofessionnels et des accords de branche et contribue au développement et à la qualité de la négociation collective. Il favorise l'implantation et le développement des institutions représentatives du personnel et des syndicats dans l'entreprise. Il participe à l'élaboration de la politique de l'Etat en matière de santé et de sécurité au travail et coordonne sa mise en œuvre.
Le service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail comprend :
- la sous-direction du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail ;
- la sous-direction de l'appui au système d'inspection du travail.
Le service de l'animation territoriale est chargé du pilotage et de l'appui au système d'inspection du travail et il veille à la mise en œuvre de la politique du travail par les services déconcentrés et organise les relations du système d'inspection du travail avec les autres administrations et institutions.
Il assiste le directeur général du travail dans l'exercice de sa fonction d'Autorité centrale de l'inspection du travail, lequel veille au respect par toute autorité et toute personne placée sous son autorité des obligations, prérogatives et garanties prévues pour l'inspection du travail par le code de déontologie.
La sous-direction des relations individuelles et collectives de travail comprend :
- le bureau des relations individuelles de travail ;
- le bureau des relations collectives du travail ;
- le bureau de la durée et des revenus du travail ;
- le bureau de la démocratie sociale.
Elle est chargée de l'élaboration, du suivi de l'exécution des règles et du suivi des activités concernant :
- les relations individuelles entre les entreprises et les salariés ;
- les procédures de licenciement, en lien avec, pour ce qui la concerne, la DGEFP ;
- les dispositions relatives aux différentes formes d'emploi et aux différentes formes de relations du travail ;
- le règlement intérieur, le droit disciplinaire et, plus généralement, l'ensemble des questions concernant l'exercice des libertés et des obligations nées du contrat de travail ;
- en liaison avec le Défenseur des droits et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la protection des salariés contre les différentes formes de discriminations et de harcèlement dans l'entreprise ;
- le principe d'égalité au sein de l'entreprise et la conciliation vie privée-vie professionnelle ;
- le statut et l'exercice des missions du conseiller du salarié ;
- l'évolution des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur ;
- l'éthique et la responsabilité sociale de l'entreprise ;
- les relations de travail transnationales ;
- les questions relatives au droit applicable aux salariés détachés dans le cadre d'une prestation de service internationale et à celles des entreprises effectuant ces prestations ;
- le travail illégal. A ce titre, en lien avec la sous-direction du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail et la délégation nationale de lutte contre la fraude, la sous-direction contribue à la préparation et à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le travail illégal et à la réalisation du bilan annuel ;
- les questions relatives à la traite des êtres humains ;
- l'appui juridique au Groupe national...
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