Arrêté du 3 août 1973 FIXATION DU TAUX D'INTERET DE CREDIT DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000308235
Date de publication04 août 1973
Publication au Gazette officielJORF du 4 août 1973
Enactment Date03 août 1973
LE TAUX DE L'INTERET DE CREDIT DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES EST PORTE DE 7,50 A 9,50% L'AN A COMPTER DU 6 août 1973.

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