Arrêté du 3 août 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0196 du 11 août 2020
Date de publication11 août 2020
Enactment Date03 août 2020
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000042225421


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2020, Mme DAVID-VONNE (Hélène, Marie, Martine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ADAM (Adrien) à la résidence de...

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