Arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 19 avril 1996 |
| Enactment Date | 03 avril 1996 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1996/4/3/AGRG9600766A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°93 du 19 avril 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION |
| Record Number | JORFTEXT000000741768 |
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la directive 89/437/CEE du Conseil du 20 juin 1989 concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits ;
Vu la directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants ;
Vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ;
Vu la directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1991 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage ;
Vu la directive 91/497/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 modifiant et codifiant la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches pour l'étendre à la production et la mise sur le marché de viandes fraîches ;
Vu la directive 92/1/CEE de la Commission du 13 janvier 1992 relative au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ;
Vu la directive 92/5/CEE du Conseil du 10 février 1992 portant modification et mise à jour de la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matières d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande et modifiant la directive 64/433/CEE ;
Vu la directive 92/45/CEE du Conseil du 16 juin 1992 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage ;
Vu la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait ;
Vu la directive 92/116/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 portant modification et mise à jour de la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille ; Vu la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu la directive 94/65/CEE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes ;
Vu la décision 94/371/CE du Conseil du 20 juin 1994 arrêtant certaines conditions sanitaires spécifiques concernant la mise sur le marché de certains types d'oeufs ;
Vu la décision 94/837/CE de la Commission du 16 décembre 1994 fixant les conditions particulières d'agrément des centres de reconditionnement visés à la directive 77/99/CEE du Conseil et les règles de marquage des produits qui en sont issus ;
Vu le code rural, notamment ses articles 258 à 263 ;
Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité,
Arrête :
TITRE I (ART. 1 ET 2): CHAMP D'APPLICATION.
TITRE II: CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUS LES ETABLISSEMENTS.
CHAP. I (ART. 3 A 8): CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'EQUIPEMENT.
CHAP. II (ART. 9): HYGIENE DES LOCAUX ET DU MATERIEL.
CHAP. III (ART. 11 A 13): HYGIENE DU PERSONNEL.
CHAP. IV (ART. 14 A 19): HYGIENE DE L'ENTREPOSAGE.
CHAP. V (ART. 20): AUTOCONTROLES.
CHAP. VI (ART. 21): TRACABILITE.
TITRE III (ART. 22 A 26): CONDITIONS PARTICULIERES D'AGREMENT APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS FONCTIONNANT SOUS TEMPERATURE DIRIGEE.
TITRE IV (ART. 27 A 33): CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CENTRES D'EMBALLAGE ET DE CONDITIONNEMENT.
TITRE V (ART. 34 A 39): AGREMENT.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 28-06-1994.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR LE 19-05-1996.
TOUTEFOIS,POUR LEUR PERMETTRE D'EFFECTUER LEURS TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE,LES ETABLISSEMENTS QUI NE SONT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE LES CONCERNANT PEUVENT ETRE AUTORISES PAR LE PREFET DUDEPARTEMENT,A TITRE DEROGATOIRE JUSQU'AU 31-12-1997,A ENTREPOSER DES DENREES ALIMENTAIRES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE.
POUR OBTENIR CETTE AUTORISATION,LES ETABLISSEMENTS DEVRONT ADRESSER AVANT LE 31-12-1996 UNE DEMANDE A CET EFFET ASSORTIE D'UN PLAN ET D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX PRECISANT LES DELAIS DANS LESQUELS L'ETABLISSEMENT PEUT SE CONFORMER A L'ENSEMBLE DES EXIGENCES DU PRESENT ARRETE.
LES ETABLISSEMENTS QUI N'AURONT PAS SOUMIS DE DEMANDE DE DEROGATION A LA DATE PREVUE OU AUXQUELS LA DEROGATION N'AURA PAS ETE ATTRIBUEE DEVRONT CESSER D'ENTREPOSER DES DENREES ALIMENTAIRES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE,AU PLUS TARD LE 01-01-1998.
L'ARRETE DU 18-06-1980 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CE 89437 DU 20-06-1989,91492 DU 15-07-1991,91493 DU 22-07-1991,91495 DU 27-11-1991,91497 DU 29-07-1991,921 DU 13-01-1992,925 DU 10-02-1992,9245 DU 16-06-1992,9246 DU 16-06-1992,92116 DU 17-12-1992,9343 DU 14-06-1993,9465 DU 14-12-1994; DU DECRET 71636 DU 21-07-1971; DES DECISIONS CE 94371 DU 20-06-1994 ET 94837 DU 16-12-1994. Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire, pour recevoir l'agrément sanitaire, les établissements d'entreposage des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine, accomplissant ou non des opérations de conditionnement, de reconditionnement, d'emballage ou de réemballage.
Les plates-formes sont soumises aux dispositions du présent arrêté, de même que les établissements effectuant la congélation ou la surgélation de denrées qu'ils n'ont ni préparées ni conditionnées.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux locaux d'entreposage faisant partie et fonctionnant exclusivement pour les besoins : - d'un établissement dont les produits sont cédés directement au consommateur final ;
- ou d'un établissement déjà agréé conformément aux dispositions de l'article 260 du code rural, étant entendu que, dans ce cas, le responsable de l'établissement mentionne l'activité d'entreposage de ses produits dans son dossier de demande d'agrément ou le complète en spécifiant cette activité.
Art. 2. - Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
>...
Vu la directive 89/437/CEE du Conseil du 20 juin 1989 concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits ;
Vu la directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants ;
Vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ;
Vu la directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1991 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage ;
Vu la directive 91/497/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 modifiant et codifiant la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches pour l'étendre à la production et la mise sur le marché de viandes fraîches ;
Vu la directive 92/1/CEE de la Commission du 13 janvier 1992 relative au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ;
Vu la directive 92/5/CEE du Conseil du 10 février 1992 portant modification et mise à jour de la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matières d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande et modifiant la directive 64/433/CEE ;
Vu la directive 92/45/CEE du Conseil du 16 juin 1992 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage ;
Vu la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait ;
Vu la directive 92/116/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 portant modification et mise à jour de la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille ; Vu la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu la directive 94/65/CEE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes ;
Vu la décision 94/371/CE du Conseil du 20 juin 1994 arrêtant certaines conditions sanitaires spécifiques concernant la mise sur le marché de certains types d'oeufs ;
Vu la décision 94/837/CE de la Commission du 16 décembre 1994 fixant les conditions particulières d'agrément des centres de reconditionnement visés à la directive 77/99/CEE du Conseil et les règles de marquage des produits qui en sont issus ;
Vu le code rural, notamment ses articles 258 à 263 ;
Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité,
Arrête :
TITRE Ier
CHAMP D'APPLICATION
TITRE I (ART. 1 ET 2): CHAMP D'APPLICATION.
TITRE II: CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUS LES ETABLISSEMENTS.
CHAP. I (ART. 3 A 8): CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'EQUIPEMENT.
CHAP. II (ART. 9): HYGIENE DES LOCAUX ET DU MATERIEL.
CHAP. III (ART. 11 A 13): HYGIENE DU PERSONNEL.
CHAP. IV (ART. 14 A 19): HYGIENE DE L'ENTREPOSAGE.
CHAP. V (ART. 20): AUTOCONTROLES.
CHAP. VI (ART. 21): TRACABILITE.
TITRE III (ART. 22 A 26): CONDITIONS PARTICULIERES D'AGREMENT APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS FONCTIONNANT SOUS TEMPERATURE DIRIGEE.
TITRE IV (ART. 27 A 33): CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CENTRES D'EMBALLAGE ET DE CONDITIONNEMENT.
TITRE V (ART. 34 A 39): AGREMENT.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 28-06-1994.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR LE 19-05-1996.
TOUTEFOIS,POUR LEUR PERMETTRE D'EFFECTUER LEURS TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE,LES ETABLISSEMENTS QUI NE SONT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE LES CONCERNANT PEUVENT ETRE AUTORISES PAR LE PREFET DUDEPARTEMENT,A TITRE DEROGATOIRE JUSQU'AU 31-12-1997,A ENTREPOSER DES DENREES ALIMENTAIRES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE.
POUR OBTENIR CETTE AUTORISATION,LES ETABLISSEMENTS DEVRONT ADRESSER AVANT LE 31-12-1996 UNE DEMANDE A CET EFFET ASSORTIE D'UN PLAN ET D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX PRECISANT LES DELAIS DANS LESQUELS L'ETABLISSEMENT PEUT SE CONFORMER A L'ENSEMBLE DES EXIGENCES DU PRESENT ARRETE.
LES ETABLISSEMENTS QUI N'AURONT PAS SOUMIS DE DEMANDE DE DEROGATION A LA DATE PREVUE OU AUXQUELS LA DEROGATION N'AURA PAS ETE ATTRIBUEE DEVRONT CESSER D'ENTREPOSER DES DENREES ALIMENTAIRES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE,AU PLUS TARD LE 01-01-1998.
L'ARRETE DU 18-06-1980 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CE 89437 DU 20-06-1989,91492 DU 15-07-1991,91493 DU 22-07-1991,91495 DU 27-11-1991,91497 DU 29-07-1991,921 DU 13-01-1992,925 DU 10-02-1992,9245 DU 16-06-1992,9246 DU 16-06-1992,92116 DU 17-12-1992,9343 DU 14-06-1993,9465 DU 14-12-1994; DU DECRET 71636 DU 21-07-1971; DES DECISIONS CE 94371 DU 20-06-1994 ET 94837 DU 16-12-1994. Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire, pour recevoir l'agrément sanitaire, les établissements d'entreposage des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine, accomplissant ou non des opérations de conditionnement, de reconditionnement, d'emballage ou de réemballage.
Les plates-formes sont soumises aux dispositions du présent arrêté, de même que les établissements effectuant la congélation ou la surgélation de denrées qu'ils n'ont ni préparées ni conditionnées.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux locaux d'entreposage faisant partie et fonctionnant exclusivement pour les besoins : - d'un établissement dont les produits sont cédés directement au consommateur final ;
- ou d'un établissement déjà agréé conformément aux dispositions de l'article 260 du code rural, étant entendu que, dans ce cas, le responsable de l'établissement mentionne l'activité d'entreposage de ses produits dans son dossier de demande d'agrément ou le complète en spécifiant cette activité.
Art. 2. - Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
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