Arrêté du 3 février 2021 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

CourtMinistère de la justice
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0036 du 11 février 2021
Publication Date11 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043114820


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de M. PONTNAU (Olivier, Louis, Eugène), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACT & NOTAIRES ASSOCIÉS - PARIS », anciennement société d'exercice libéral à responsabilité...

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