Arrêté du 3 février 2021 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0036 du 11 février 2021
Record NumberJORFTEXT000043114820
Enactment Date03 février 2021
CourtMinistère de la justice
Date de publication11 février 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de M. PONTNAU (Olivier, Louis, Eugène), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACT & NOTAIRES ASSOCIÉS - PARIS », anciennement société d'exercice libéral à responsabilité...

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