Arrêté du 3 janvier 1990 fixant pour las produits alimentaires importés las conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°13 du 16 janvier 1990
Date de publication16 janvier 1990
Enactment Date03 janvier 1990
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Record NumberJORFTEXT000000341733
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1618 quinquies;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis;
Vu l'article 46 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989),

TEXTE TOTALEMENT ABROGEABROGE L'ARRETE DU 30-12-1988.
APPLICATION DE L'ART. 46 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989). Arrête:

Art. 1er. - La taxe instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées. Ce poids, ainsi que la nature des huiles, doit être expressément mentionné sur les déclarations d'importation des produits alimentaires en cause.

Art. 2. - Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe...

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