Arrêté du 3 janvier 2008 fixant pour l'année 2006 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/3/BCFS0800106A/jo/texte
Enactment Date03 janvier 2008
Date de publication13 janvier 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0011 du 13 janvier 2008
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Record NumberJORFTEXT000017865982


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 à L. 134-5, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 en date du 27 novembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 19 décembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 19 décembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 21 décembre 2007,
Arrêtent :


Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe « ― » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés du 23 décembre 2005 et du 20 octobre 2006, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2007 figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.


Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.


Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes débiteurs.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E I

Banque de France

: Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou Caisse de retraite de la Banque de France.

CANSSM

: Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.

CNAMTS

: Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

CNAVTS

: Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

CNAVPL

: Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

CNBF

: Caisse nationale des barreaux français.

CNRACL

: Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

CRPCEN

: Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.

CNIEG

: Caisse nationale des industries électriques et gazières.

ENIM

: Etablissement national des invalides de la marine.

Exploitants
agricoles

: Régime d'assurance maladie et de retraite des exploitants agricoles.

Etat

: Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.

FSPOEIE

: Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

RATP

: Régime d'assurance maladie et vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens.

RSI-AM

: Régime social des indépendants, assurance maladie et maternité.

RSI-AVA

: Régime social des indépendants, assurance vieillesse artisanale.

RSI-AVIC

:
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