Arrêté du 3 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026916077
Date de publication09 janvier 2013
Enactment Date03 janvier 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0007 du 9 janvier 2013
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/3/INTC1243694A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant la fraude dans les examens et concours publics ;
Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de police ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale modifié, notamment par l'arrêté du 30 octobre 2012,
Arrêtent :


Au septième alinéa du a du 2 de l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé, les mots : « du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'intérieur ».


Le cinquième alinéa du 1 « Admissibilité » de l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un questionnaire à choix multiple portant au choix du candidat soit sur l'organisation et le fonctionnement de la police nationale, soit sur le déminage, ce qui comprend la pyrotechnie, les interventions sur les objets suspects à but d'attentats et la technologie munitionnaire (durée : une heure ; coefficient 3). Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer au moment des épreuves. »
Le troisième alinéa du a du 2 « Admission » du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une interrogation orale portant au choix du candidat soit sur le droit pénal général et/ ou le droit pénal spécial et/ ou la procédure pénale, soit sur le déminage, ce qui comprend la pyrotechnie, les interventions sur objets suspects à but d'attentats et la technologie munitionnaire (durée : vingt minutes ; coefficient 3). Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer au moment des épreuves. »
Au sixième alinéa du a du 2 « Admission » du même article, les mots : « du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'intérieur ».


Le programme des épreuves fixé à l'article 3 de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé est remplacé par le programme joint au présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel.


Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé, les mots : « du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'intérieur ».


L'article 6 de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présidence du jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves est commune aux concours externe et interne définis au titre Ier du présent arrêté. Elle est assurée soit par un inspecteur général de l'administration, soit par un directeur de l'administration centrale du ministère chargé de l'intérieur, soit par un préfet, soit par un directeur ou directeur adjoint des services actifs de la police nationale ou un inspecteur général de la police nationale.
La vice-présidence est assurée par l'un des magistrats de l'ordre judiciaire membres du jury. »


Au troisième tiret du 1 « Concours externe » de l'article 7 de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé, les mots : « du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'intérieur ».
Le deuxième tiret du 2 « Concours interne » du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― un administrateur civil ou attaché principal affecté au ministère chargé de l'intérieur ; ».


Le sixième tiret de l'article 11 de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― un administrateur civil ou attaché principal affecté au ministère chargé de l'intérieur ; ».


Dans la première phrase de l'article 13 de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé, les mots : « du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'intérieur ».


A l'article 14 de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé, les mots : « du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'intérieur ».


L'annexe jointe à l'arrêté du 9 janvier 2007 complétant l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié susvisé ainsi que l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2012 modifiant le même arrêté sont abrogés.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
PROGRAMME DES ÉPREUVES
Concours externe
Droit pénal général
Notions générales d'histoire du droit pénal, de criminologie et de science pénitentiaire


1. La loi pénale :
a) La loi pénale en elle-même :
― son importance ;
― sa nature ;
― son domaine d'application dans le temps et dans l'espace ;
b) La loi pénale et le juge :
― la qualification des faits ;
― l'interprétation de la loi ;
― le contrôle de régularité de la loi ;
c) La loi pénale et l'infraction :
― les éléments constitutifs de l'infraction ;
― les qualifications des infractions.
2. Le délinquant :
a) La responsabilité pénale du délinquant :
― principe et limites de la responsabilité personnelle ;
― la distinction auteur/ coauteur/ complice ;
― la tentative ;
― la distinction personne physique/ personne morale, mineur/ majeur ;
― le cas particulier des responsables politiques ;
b) L'irresponsabilité pénale du délinquant :
― causes objectives d'irresponsabilité pénale ;
― causes subjectives d'irresponsabilité pénale ;
― immunités diverses.
3. Les peines :
a) La peine encourue ;
b) La peine prononcée ;
c) La peine exécutée.


Procédure pénale


1. Les principes directeurs de la procédure pénale.
2. Les acteurs de la procédure pénale :
a) Police judiciaire ;
b) Parquet ;
c) Avocats ;
d) Juridictions d'instruction, de jugement et d'application des peines ;
e) Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
3. La dynamique de la procédure pénale :
a) Action publique ;
b) Action civile.
4. La mise en état des affaires pénales :
a) La preuve pénale ;
b) Les enquêtes de police ;
c) L'instruction préparatoire.
5. Le jugement des affaires pénales :
a) Les diverses procédures de jugement ;
b) Les voies de recours internes ;
c) Les voies de recours internationales.
6. L'entraide répressive internationale :
a) Les cadres institutionnels de l'entraide :
― Nations unies ;
― Conseil de l'Europe ;
― Union européenne ;
b) Les mécanismes et les structures de l'entraide :
― accords de Schengen et traité de Lisbonne ;
― extradition et mandat d'arrêt européen ;
― réseau judiciaire européen et magistrats de liaison ;
― Eurojust, Europol et Interpol ;
― équipes communes d'enquête ;
― le casier judiciaire européen.


Epreuve à option obligatoire
Droit public
Droit constitutionnel


1. Théorie générale du droit constitutionnel :
a) Les éléments constitutifs et les formes...

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