Arrêté du 3 janvier 2020 portant validation de 10 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/3/TRER2000190A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000039792402 |
| Date de publication | 08 janvier 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0006 du 8 janvier 2020 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Enactment Date | 03 janvier 2020 |
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : validation de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte sur la validation des programmes « OMBREE - Programme inter-Outre-Mer pour des bâtiments résilients et économes en énergie », « CLIM'ECO », « ECO_MODE - Compte Electronique individuel pour une Mobilité Décarbonée », « AcoTE - Acteurs et Collectivités engagés pour l'écomobilité », « EASEE - Engagements des Aéroports pour la Sobriété Énergétique et l'Environnement », « MOBIPROX », « AGREMOB - Agrégateur territorial et génération d'économie d'énergie en mobilité », « STEER - Sensibilisation pour le transport économe en énergie et responsable », « Tous Covoitureurs ! », « Ma Cycloentreprise », dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 19 décembre 2019,
Arrête :
Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2022 :
1. PRO-INNO-27 « OMBREE - Programme inter-Outre-Mer pour des bâtiments résilients et économes en énergie ».
2. PRO-INNO-28 « CLIM'ECO ».
3. PRO-INNO-29 « ECO_MODE - Compte Electronique individuel pour une Mobilité Décarbonée ».
4. PRO-INNO-30 « AcoTE - Acteurs et Collectivités engagés pour l'écomobilité ».
5. PRO-INNO-31 « EASEE - Engagements des Aéroports pour la Sobriété Énergétique et l'Environnement ».
6. PRO-INNO-32 « MOBIPROX ».
7. PRO-INNO-33 « AGREMOB - Agrégateur territorial et génération d'économie d'énergie en mobilité ».
8. PRO-INNO-34 « STEER - Sensibilisation pour le transport économe en énergie et responsable ».
9. PRO-INNO-35 « Tous Covoitureurs ! ».
10. PRO-INNO-36 « Ma Cycloentreprise ».
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-INNO-27
|
OMBREE Programme inter-Outre-Mer pour des Bâtiments Résilients et Économes en Energie |
1. Secteur d'application
Innovation favorisant les économies d'énergie.
2. Dénomination et objet
Programme porté par l'Agence Qualité Construction (AQC) qui vise à réduire les consommations d'énergie dans les bâtiments résidentiels et tertiaires par des actions de sensibilisation d'information et de formation, sur les territoires de Guadeloupe, Martinique, Guyane, la Réunion et Mayotte, avec pour objectifs de :
- valoriser les ressources locales et création d'un centre de ressource inter-outre-mer, sous la forme d'une plateforme numérique développée sous « marque blanche » ;
- outiller et sensibiliser les acteurs locaux, grâce à la mise en place de 40 tutoriels vidéo en accès libre, 8 guides synthétiques à destination des professionnels et plus de 80 ressources pédagogiques. 40 ateliers de sensibilisation et 12 restitutions publiques seront organisés ;
- mobiliser des acteurs proches du terrain : en partenariat avec des acteurs locaux, un incubateur de projets sera développé ;
- proposer des passerelles de partage inter-outre-mer.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 918 GWh cumac sur la période 2020-2022.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence Qualité Construction, et les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac
|
Volume de certificats |
Contribution (en €) |
Facteur de proportionnalité (en € / kWh cumac) |
||
|---|---|---|---|---|
|
V |
= |
C |
/ |
0,005 |
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-INNO-28
|
CLIM'ECO |
1. Secteur d'application
Innovation favorisant les économies d'énergie.
2. Dénomination et objet
Programme porté par l'Association Française du Froid (AFF) qui vise à réduire et à optimiser les consommations d'énergie liées à l'usage de la climatisation dans les territoires de Guadeloupe, Martinique, Guyane, la Réunion et Mayotte. Ce programme porte sur 3 volets :
- la formation des frigoristes en charge de la maintenance et de l'entretien des climatiseurs dans ces territoires : il s'agira de les sensibiliser aux éco-pratiques et de leur donner des outils de sensibilisation à transmettre aux utilisateurs ;
- le marquage des appareils de climatisation existants pour indiquer leur performance énergétique ;
- l'information des utilisateurs à travers la mise en place d'une plateforme d'information, la rédaction d'un guide interactif et le marquage énergétique des équipements.
Il permet de former 3 000 professionnels de la climatisation pour atteindre les ménages, les collectivités et les entreprises et de marquer 120 000 équipements.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 952 GWh cumac sur la période...
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