Arrêté du 3 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0158 du 10 juillet 2015
Record NumberJORFTEXT000030862170
Enactment Date03 juillet 2015
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Date de publication10 juillet 2015


Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 juillet 2015, est nommée en qualité de membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué à l'article L.421-1 du code des assurances...

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