Arrêté du 3 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0160 du 12 juillet 2019
Date de publication12 juillet 2019
Record NumberJORFTEXT000038754709
CourtMinistère de la justice
Enactment Date03 juillet 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2019, Mme MONTAL (Aurore, Nathalie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire...

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