Arrêté du 3 juillet 2001 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des vendeurs directs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 2000-2001

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°159 du 11 juillet 2001
Record NumberJORFTEXT000000406850
Date de publication11 juillet 2001
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date03 juillet 2001
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