Arrêté du 3 juillet 1996 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la propriété de la Régie nationale des usines Renault

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°155 du 5 juillet 1996
Record NumberJORFTEXT000000378024
Date de publication05 juillet 1996
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Enactment Date03 juillet 1996
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée ;
Vu le décret no 95-841 du 17 juillet 1995 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu, conformément à l'article 3, alinéa 8, de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée, l'avis de la Commission de la privatisation en date du 13 juin 1996 (1) ;
La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme recueilli en vertu des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée et de l'article 1er (2o) du décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 susvisé,
Arrête :

14395142 ACTIONS DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT DETENUES PAR L'ETAT SERONT CEDEES DE GRE A GRE,EN APPLICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 4 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE ET DE L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET 931041 DU 03-09-1993 AUX INVESTISSEURS DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
CES ACTIONS SERONT CEDEES AU PRIX DE 139FRS PAR ACTION.
APPLICATION DE L'ART. 3 (AL. 8) DE LA LOI PRECITEE. Art. 1er. - 14 395 142 actions de la Régie nationale des usines Renault détenues par l'Etat seront cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée et de l'article 1er (2o) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté.
Ces actions seront...

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