Arrêté du 3 juillet 2003 relatif aux honoraires dus aux médecins experts à l'occasion des consultations effectuées à la demande des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000785376
Date de publication05 juillet 2003
Enactment Date03 juillet 2003
Publication au Gazette officielJORF n°154 du 5 juillet 2003
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/3/SOCS0320505A/jo/texte


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 144-2 et R. 144-7-3 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 21 novembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 21 décembre 2002,
Arrêtent :


Abrogation des arrêtés des 08-04-1960 (modifié par l'arrêté du 09-11- 1966), 20-12-1990 et 09-04-1991 ; des art. 1 à 12 de l'arrêté du 28-04- 1959.


Les honoraires des médecins experts qui procèdent à une consultation à la demande d'un tribunal du contentieux de l'incapacité ou de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont fixés par référence aux tarifs fixés par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans les conditions ci-après :
1,3 C pour les praticiens généralistes ;
1,3 CS pour les praticiens spécialistes ;
1,3 CNPSY pour les neuropsychiatres,
lorsqu'ils remettent un rapport écrit,
1,5 C pour les praticiens généralistes ;
1,5 CS pour les praticiens spécialistes ;
1,5 CNPSY pour les neuropsychiatres,
lorsqu'ils présentent leur rapport à l'audience.


Sont abrogés :
Les articles 1er à 12 de l'arrêté du 28 avril 1959 relatif aux taux et aux modalités de règlement des frais de contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 8 avril 1960 relatif aux frais de déplacement des assurés et assujettis en matière...

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