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Arrêté du 3 juillet 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042105831
Date de publication11 juillet 2020
Enactment Date03 juillet 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0170 du 11 juillet 2020
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/3/ECOT2014575A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 3 juillet 2020, vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohamed CHARITI, né le 8 octobre 1967 à Médiouna (Algérie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.

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