Arrêté du 3 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour l'accompagnement et la prévention bucco-dentaire des personnes vivant en établissement d'hébergement pour personnes âgées
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038624314 |
| Date de publication | 15 juin 2019 |
| Enactment Date | 03 juin 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0137 du 15 juin 2019 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/3/SSAA1916177A/jo/texte |
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2019 fixant le montant de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2018 et déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2019 ;
Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation pour l'accompagnement et la prévention bucco-dentaire des personnes vivant en établissement d'hébergement pour personnes âgées ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 6 mai 2019,
Arrête :
L'expérimentation pour l'accompagnement et la prévention bucco-dentaire des personnes vivant en établissement d'hébergement pour personnes âgées, telle que définie dans le cahier des charges visé ci-dessus, est autorisée pour une durée de quatre ans à compter de la prise en charge du premier patient.
La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Projet d'expérimentation d'innovation en santé
1. Objet et finalité du projet d'expérimentation/Enjeu de l'expérimentation Contexte et constats ayant conduit à la proposition de projet d'expérimentation.
Une étude publiée en avril 2017 (Mangeney et al) montre que les trois quarts (75 %) des plus de 65 ans ont un état bucco-dentaire interférant avec une alimentation normale.
L'état de santé orale des personnes âgées résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est problématique. Parmi les résidents de ces établissements, 35 à 50 % souffrent de pathologies dentaires et orales. La majorité présente une hygiène buccale insuffisante et des besoins de soins. Parmi les personnes vivant en EHPAD, une large majorité (85 % des résidents) a été identifiée comme ayant besoin d'une consultation dentaire, 40 % ont au moins une dent cariée et au moins une dent douloureuse à extraire. Une majorité d'entre eux (45 %) n'a pas eu de consultation dentaire depuis 5 ans. Et ceci alors que les liens entre santé bucco-dentaire et santé générale ne sont plus à démontrer : infections pulmonaires, pathologies cardio-vasculaires, aggravation du diabète, déséquilibres alimentaires, etc.
Les résidents ont le plus souvent des difficultés à maintenir une hygiène orale adaptée, garante d'un maintien en bonne santé dentaire, et donc d'une limitation des besoins en soins.
Or, actuellement, la prise en charge de l'hygiène bucco-dentaire et le suivi des indicateurs de santé bucco-dentaires sont rarement mis en place par le personnel soignant et aidant des EHPAD. Si la problématique du manque de temps est souvent mise en avant, force est de constater que le personnel manque d'informations sur l'importance de la santé bucco-dentaire pour une bonne santé générale et de connaissances en termes de savoir-faire et de savoir-être pour pratiquer les bons gestes et les faire accepter par les résidents.
La situation en EHPAD est encore aggravée par le fait que le forfait soins ne comprenant aucune question bucco-dentaire, les chirurgiens-dentistes ne sont que très rarement impliqués dans les EHPAD.
La question de la prise en charge de la santé bucco-dentaire se pose alors uniquement pour répondre à l'urgence, dans un contexte douloureux, infectieux, rendant la prise en charge au cabinet dentaire plus compliquée. En se plaçant en amont de ces urgences, le programme proposé dans cette expérimentation facilitera la prise en charge des personnes âgées dépendantes, dès lors qu'il sera couplé à une sensibilisation du maillage de proximité (cabinets de villes, services hospitaliers dentaires…).
Ce programme est le fruit de l'expérience de l'UFSBD dans le domaine de la dépendance et des expérimentations qu'elle a menées les 15 dernières années, sur l'accès aux soins des personnes âgées dépendantes hébergées en EHPAD.
Description du projet
Le projet d'expérimentation proposé par l'Union Française pour la Santé Bucco-Dentaire (« UFSBD ») , consiste en un programme d'accompagnement et de prévention au quotidien de la santé orale des personnes dépendantes vivant en établissement médico-social (« EHPAD »). L'UFSBD s'appuie sur les opportunités offertes par la télésurveillance et l'intelligence artificielle pour proposer aux établissements médico-sociaux un programme innovant et reproductible de prévention qui intègre la santé orale dans le programme médical de ces établissements et qui la place au cœur du parcours de soin des personnes âgées dépendantes. Ce programme favorise l'efficience et la qualité de la prise en charge médico-sociale en établissement en permettant d'assurer un suivi régulier de la santé orale, une identification des besoins en soins prioritaires et ainsi, une optimisation des parcours de soins des résidents en milieu ordinaire autant que faire se peut.
La santé bucco-dentaire n'est actuellement pas, ou très peu, prise en considération dans les protocoles de soins en EHPAD par manque d'informations et de moyens. La prise en charge de l'hygiène bucco-dentaire, qui entraînerait pourtant mécaniquement une diminution du besoin en soins intrusifs, est pratiquement inexistante et ne ressurgit qu'en cas d'urgence (douleurs, infections, problèmes de prothèse, etc). Le programme proposé permet d'optimiser le parcours de santé des personnes âgées dépendantes par une meilleure coordination entre soignants et par la mise à disposition des outils nécessaires pour intégrer le suivi bucco-dentaire dans les protocoles de soins et éviter la rupture du lien entre les résidents et les chirurgiens-dentistes traitants. Il conduit ainsi non seulement à améliorer l'état de santé bucco-dentaire et donc l'état de santé général des personnes âgées dépendantes, mais également à réduire les dépenses de santé en évitant le recours à des soins intrusifs par une prévention adaptée et une prise en charge précoce.
En cela, ce programme s'inscrit pleinement dans l'objectif « Organiser les soins bucco-dentaires en EHPAD » de la Stratégie nationale de santé 2018 - 2022 du Gouvernement.
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Le programme repose sur :
- L'alliance de...
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