Arrêté du 3 juin 1987 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000297195
Date de publication25 juillet 1987
Publication au Gazette officielJORF du 25 juillet 1987
Enactment Date03 juin 1987
SECTION 1: RELATIVE AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DE LOGEMENTS BENEFICIANT DE PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET.
SECTION 2: RELATIVE AUX MONTANTS ET CARACTERISTIQUES DE PRETS A LA MISE EN ETAT D'HABITABILITE ET A L'EXTENSION DE LOGEMENTS.
SECTION 3: RELATIVE A LA CONSTRUCTION ET AUX CONDITIONS DE LOCATION DES LOGEMENTS FOYERS REALISES AVEC...

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