Arrêté du 3 juin 2020 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0143 du 12 juin 2020
Date de publication12 juin 2020
Record NumberJORFTEXT000041987340
CourtMinistère de la justice
Enactment Date03 juin 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2020, M. ROUSSEL (Jonathan, Jean-Paul), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Antoine GINESTY - Sébastien SALESSES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la...

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