Arrêté du 3 mai 2018 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/3/TRAA1811785A/jo/texte |
| Date de publication | 12 mai 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000036897280 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0108 du 12 mai 2018 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire Transports |
| Enactment Date | 03 mai 2018 |
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu l'arrêté du 14 octobre 2011 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 6 avril 2018 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 13 avril 2018,
Arrête :
L'arrêté du 14 octobre 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 1er, le mot : « ainsi » est supprimé.
Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de service central de réseau chargé d'assister le comité technique de service central de réseau, placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des services centraux de la DGAC, l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) et de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) à l'exclusion, pour cette dernière, de l'échelon central de la direction des opérations et de la sous-direction des ressources humaines, du service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) et des agences comptables secondaires. »
Au b de l'article 4, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
|
DIRECTIONS ET SERVICES à compétence nationale |
CT DE RATTACHEMENT |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|
|---|---|---|---|
|
Membres représentant les personnels |
|||
|
Titulaires |
Suppléants |
||
|
I.-CHSCT de proximité |
|||
|
Service national de l'ingénierie aéroportuaire |
CT de service à compétence nationale SNIA |
7 |
7 |
|
Service technique de l'aviation civile |
CT de service à compétence nationale STAC |
6 |
6 |
|
Service des systèmes d'information et de la modernisation |
CT de service à compétence nationale DSI |
3 |
3 |
|
Service d'Etat de l'aviation civile Polynésie française |
CT de proximité SEAC PF |
5 |
5 |
|
Direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie |
CT de proximité DAC NC |
7 |
7 |
|
Service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis |
|||
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