Arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par le centre d'études de Valduc
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°111 du 12 mai 1995 |
| Enactment Date | 03 mai 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000736954 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME |
| Date de publication | 12 mai 1995 |
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement,
Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires et ses textes d'application;
Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966, modifié par le décret no 88-521 du 18 avril 1988, relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants;
Vu le décret no 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des installations nucléaires implantées sur le même site, et notamment ses articles 6, 8 et 15;
Vu le décret no 81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense;
Vu les arrêtés du 10 août 1976 relatifs aux rejets d'effluents radioactifs gazeux;
Vu la demande d'autorisation de rejet présentée par le Commissariat à l'énergie atomique;
Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants,
Arrêtent:
LES CONDITIONS DE REJET DES EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PAR L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS DU CENTRE ET LES MODALITES DE LEUR CONTROLE PAR L'OFFICE DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS (OPRI) SONT CELLES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 10-08-1976 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET DU 06-11-1974 RELATIF AUX REGLES GENERALES APPLICABLES A LA FIXATION DES LIMITES ET MODALITES DE REJET DES EFFULENTS RADIOACTIFS GAZEUX PROVENANT DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES,CHOIX DES MESURES DE SURVEILLANCE DE LEUR ENVIRONNEMENT ET MODALITES DE LEUR CONTROLE PAR L'OPRI.
LES DOCUMENTS PREVUS AUX ART. 7 ET 8 DE CET ARRETE ET LES DIRECTIVES D'UTILISATION AUXQUELLES L'EXPLOITANT EST TENU DE SE CONFORMER SONT FOURNIS PAR L'OPRI AU PLUS TARD 2 MOIS APRES LE 11-05-1995.
L'EXPLOITANT ADRESSE A L'OPRI UN DESCRIPTIF DETAILLE DES CIRCUITS DE STOCKAGE ET DE REJET DES EFFLUENTS AINSI QUE DES DISPOSITIFS ET MOYENS DE RADIOPROTECTION.
LES CONDITIONS MINIMALES DES CONTROLES SUR LES EFFLUENTS SONT DEFINIS PAR L'OPRI AINSI QUE LES MODALITES DE LA SURVEILLANCE DE L'ENVIRONNEMENT PAR L'EXPLOITANT QUI DISPOSE DE SES PROPRES LABORATOIRES D'ANALYSES.
LE DIRECTEUR DU CENTRE EST LE REPRESENTANT DE L'EXPLOITANT VIS-A-VIS DE L'OPRI.
APPLICATION DES ART. 6,8 ET 15 DU DECRET 74945 DU 06-11-1974. Art. 1er. - Les conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux par l'ensemble des installations du centre d'études de Valduc et les modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont celles définies par l'arrêté du 10 août 1976 susvisé, pris en application de l'article 14 du décret du 6 novembre 1974 susvisé, relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires,
choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Les documents prévus aux articles 7 et 8 de cet arrêté et les directives d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis par l'Office de protection contre les...
Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires et ses textes d'application;
Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966, modifié par le décret no 88-521 du 18 avril 1988, relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants;
Vu le décret no 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des installations nucléaires implantées sur le même site, et notamment ses articles 6, 8 et 15;
Vu le décret no 81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense;
Vu les arrêtés du 10 août 1976 relatifs aux rejets d'effluents radioactifs gazeux;
Vu la demande d'autorisation de rejet présentée par le Commissariat à l'énergie atomique;
Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants,
Arrêtent:
LES CONDITIONS DE REJET DES EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PAR L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS DU CENTRE ET LES MODALITES DE LEUR CONTROLE PAR L'OFFICE DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS (OPRI) SONT CELLES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 10-08-1976 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET DU 06-11-1974 RELATIF AUX REGLES GENERALES APPLICABLES A LA FIXATION DES LIMITES ET MODALITES DE REJET DES EFFULENTS RADIOACTIFS GAZEUX PROVENANT DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES,CHOIX DES MESURES DE SURVEILLANCE DE LEUR ENVIRONNEMENT ET MODALITES DE LEUR CONTROLE PAR L'OPRI.
LES DOCUMENTS PREVUS AUX ART. 7 ET 8 DE CET ARRETE ET LES DIRECTIVES D'UTILISATION AUXQUELLES L'EXPLOITANT EST TENU DE SE CONFORMER SONT FOURNIS PAR L'OPRI AU PLUS TARD 2 MOIS APRES LE 11-05-1995.
L'EXPLOITANT ADRESSE A L'OPRI UN DESCRIPTIF DETAILLE DES CIRCUITS DE STOCKAGE ET DE REJET DES EFFLUENTS AINSI QUE DES DISPOSITIFS ET MOYENS DE RADIOPROTECTION.
LES CONDITIONS MINIMALES DES CONTROLES SUR LES EFFLUENTS SONT DEFINIS PAR L'OPRI AINSI QUE LES MODALITES DE LA SURVEILLANCE DE L'ENVIRONNEMENT PAR L'EXPLOITANT QUI DISPOSE DE SES PROPRES LABORATOIRES D'ANALYSES.
LE DIRECTEUR DU CENTRE EST LE REPRESENTANT DE L'EXPLOITANT VIS-A-VIS DE L'OPRI.
APPLICATION DES ART. 6,8 ET 15 DU DECRET 74945 DU 06-11-1974. Art. 1er. - Les conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux par l'ensemble des installations du centre d'études de Valduc et les modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont celles définies par l'arrêté du 10 août 1976 susvisé, pris en application de l'article 14 du décret du 6 novembre 1974 susvisé, relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires,
choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Les documents prévus aux articles 7 et 8 de cet arrêté et les directives d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis par l'Office de protection contre les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI