Arrêté du 3 mai 2012 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Marseille-Provence

JurisdictionFrance
Date de publication10 mai 2012
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/3/DEVA1207142A/jo/texte
Enactment Date03 mai 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0109 du 10 mai 2012
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Record NumberJORFTEXT000025835171


Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;
Vu le règlement (CE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion, notamment son annexe III ;
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation des services aériens dans la Communauté, notamment son article 19, paragraphe I ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-9, L. 6361-12 à L. 6361-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 et R. 227-8 à R. 227-15 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône) en date du 12 décembre 2011 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en date du 15 février 2012,
Arrête :


En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme :
I. - Au sens du présent arrêté, on désigne par :
― « annexe 16 » : annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, intitulée « Protection de l'environnement (volumes I et II) », relative à la protection de l'environnement contre les effets du bruit des aéronefs et des émissions des moteurs d'avion ;
― « chapitre 2 », « chapitre 3 », et « chapitre 5 » : respectivement le chapitre 2, le chapitre 3 et le chapitre 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;
― « marge cumulée » : la somme des trois écarts entre le niveau de bruit certifié et la limite admissible définie dans les chapitres 2, 3 et 5 pour chacun des trois points de mesure définis dans l'annexe 16 ;
― «...

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