Arrêté du 3 mai 2010 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France

JurisdictionFrance
Date de publication13 mai 2010
Record NumberJORFTEXT000022205266
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/3/AGRG1011919A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0110 du 13 mai 2010
CourtMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Enactment Date03 mai 2010


Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 241-1 et R. 241-25 à R. 241-27,
Arrête :

Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)


Le présent arrêté s'applique à l'organisation du contrôle des connaissances défini à l'article L. 241-1 du code rural.


Le contrôle mentionné à l'article 1er ci-dessus porte sur les disciplines vétérinaires suivantes :



I. - Sciences cliniques des carnivores et des équidés


Connaissances dans les domaines de la pathologie des carnivores et des équidés et aptitude à les appliquer dans la pratique clinique, concernant en particulier :
1° Les symptômes caractéristiques ;
2° Les méthodes diagnostiques, examens de laboratoire notamment ;
3° Les données épidémiologiques de ces maladies en France ainsi que celles des zoonoses ;
4° Les données étiologiques et pathologiques essentielles ;
5° Les méthodes de prophylaxie et la vaccinologie avec les différents types de protocole d'emploi ;
6° La thérapeutique ;
7° Les techniques chirurgicales de base ;
8° L'anesthésie et la réanimation.


II. - Hygiène, qualité et technologie alimentaires


Connaissances relatives à l'hygiène, à la sécurité, à la qualité et à la technologie des denrées animales et d'origine animale destinées à l'alimentation de l'homme et des animaux, ainsi que de leurs coproduits, concernant notamment :
1° Les caractéristiques et propriétés (physiques, chimiques, organoleptiques, microbiologiques) ;
2° La qualité, l'évolution et l'altération des denrées ;
3° La technologie de préparation, transformation, traitement, conservation ;
4° Les risques alimentaires, leur épidémiologie et leur prévention ;
5° L'inspection et le contrôle des denrées ainsi que la surveillance des établissements du secteur alimentaire.


III. - Productions animales et pathologie des animaux de rente


Connaissances des productions animales et de leur maîtrise zootechnique et sanitaire :
1° La situation des productions animales en France ;
2° L'économie et la gestion technico-économique des principales filières de production : lait, viande bovine, aviculture, porc, caprins-ovins ;
3° L'alimentation des animaux de rente : valeur alimentaire et utilisation des principaux aliments par les animaux, bases de rationnement ;
4° Les contraintes environnementales ;
5°...

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