Arrêté du 3 mai 2000 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire régionale (services déconcentrés)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°117 du 20 mai 2000
Record NumberJORFTEXT000000765422
Date de publication20 mai 2000
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date03 mai 2000

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 2000, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire régionale de Bretagne compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés est fixée au 28 septembre 2000.

Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT