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Arrêté du 3 mai 1995 modifiant les caractéristiques financières des prêts spéciaux du Crédit foncier de France destinés aux immeubles à loyer moyen (I.L.M.) dans les départements d'outre-mer et à Mayotte

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°107 du 6 mai 1995
Enactment Date03 mai 1995
Date de publication06 mai 1995
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE
Record NumberJORFTEXT000000370067
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1, L. 301-2, L. 472-1-1, L. 311-12 et R. 311-37;
Vu l'arrté du 13 mars 1986 modifié relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêts, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1991 modifiant les dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen (I.L.M.) dans les départements d'outre-mer et à Mayotte;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifiant les caractéristiques financières des prêts spéciaux du Crédit foncier de France dans les départements d'outre-mer et à Mayotte,
Arrêtent:

REMPLACE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 23-09-1991 MODIFIE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 15-09-1993. Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 23 septembre 1991 susvisé, modifié à l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes:

>
Art. 2. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction...

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