Arrêté du 3 mai 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043482584 |
| Date de publication | 07 mai 2021 |
| Enactment Date | 03 mai 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0107 du 7 mai 2021 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/3/MTRT2102213A/jo/texte |
Publics concernés : travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents chimiques dangereux.
Objet : introduction de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) réglementaires indicatives.
Entrée en vigueur : les VLEP issues de la directive (UE) 2019/130 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail seront applicables le 1er juillet 2021.
Notice : le présent arrêté porte transposition de substances visées par la directive (UE) 2019/130 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive (UE) 2019/130 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4412-150 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2004 modifié établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 4412-150 du code du travail ;
Vu les avis du Conseil d'orientation des conditions de travail du 17 décembre 2020 et du 9 février 2021,
Arrêtent :
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, les lignes suivantes sont ajoutées :
«
|
Dénomination |
Numéro CE (1) |
Numéro CAS (2) |
Valeur limite d'exposition professionnelle |
Valeur limite d'exposition professionnelle |
Observations |
Mesures transitoires |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
8h (3) |
court terme (4) |
|||||||||
|
mg/ m3 (5) |
ppm (6) |
fibres par cm3 |
mg/ m3 |
ppm |
fibres par cm3 |
|||||
|
Emissions d'échappement de moteurs Diesel mesuré sous forme de carbone élémentaire |
0,05 |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
La valeur limite entre en application à partir du 21 février 2023. En ce qui concerne l'extraction souterraine et le creusement de tunnels, la valeur limite entre en application à partir du 21 février 2026. |
||
|
Dibromure d'éthylène |
203-444-5 |
106-93-4 |
0,8 |
0,1 |
- |
- |
- |
- |
Peau (7) |
- |
|
4,4 ′-Méthylènedianiline |
202-974-4 |
101-77-9 |
0,08 |
- |
- |
- |
- |
- |
Peau (7) |
- |
|
(1) |
||||||||||
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