Arrêté du 3 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/3/ECFP1705131A/jo/texte |
| Date de publication | 02 mai 2017 |
| Enactment Date | 03 mars 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0103 du 2 mai 2017 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Record Number | JORFTEXT000034519219 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment le VI de son article 46 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget ;
Vu le comité technique d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances en date du 27 février 2017,
Arrête :
L'arrêté du 27 mars 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « partenariats public-privé » sont remplacés par les mots : « marchés de partenariat » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il est également chargé du suivi des procédures européennes en matière de surveillance budgétaire et économique ainsi que des questions internationales. » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il est chargé de la détermination et du suivi de la procédure budgétaire, en coordination avec le bureau “ lois de finances ”. » ;
c) Au cinquième alinéa, devenu le sixième, les mots : « Il suit les travaux de modernisation de l'action publique, en lien avec la deuxième sous-direction, » sont remplacés par les mots : « En lien avec la deuxième sous-direction, il suit les processus de réforme de l'Etat et des administrations publiques » ;
d) Au sixième alinéa, devenu le septième, les mots : « de partenariat public-privé et d'externalisation » et « mission d'appui aux partenariats public-privé » sont remplacés, respectivement, par les mots : « de marchés de partenariat » et « mission d'appui au financement des infrastructures » ;
e) Après le sixième alinéa, devenu le septième, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté. » ;
f) Au quinzième alinéa, devenu le dix-septième, les mots : « des missions et des programmes » sont remplacés par les mots : « des missions, des programmes et des comptes de commerce » ;
g) Après le dix-neuvième alinéa, devenu le vingt et unième, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il assure également, en lien avec le bureau “ énergie, participations, industrie et innovation ”, la comptabilisation (provisionnement et hors bilan) et le suivi du processus de certification du compte général de l'Etat, s'agissant des engagements hors bilan et des garanties. » ;
h) Au vingt et unième alinéa, devenu le vingt-quatrième, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « A ce titre, il est, pour le compte de la direction, en relation avec la direction de l'immobilier de l'Etat. » ;
i) Au vingt-deuxième alinéa, devenu le vingt-cinquième, les mots : « des missions et des programmes » sont remplacés par les mots : « des missions, des programmes et des comptes de commerce » ;
j) Au dernier alinéa, les mots : « des missions et des programmes » sont remplacés par les mots : « des missions, des programmes et des comptes d'opérations monétaires ».
L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les sixième au huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Elle est chargée des travaux relatifs aux processus de gestion budgétaire et comptable et aux modalités d'organisation financière de l'Etat, en lien avec la direction générale des finances publiques.
« Elle définit les principes et règles de gestion budgétaire et comptable applicables aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Elle assure la maîtrise d'ouvrage sur les systèmes d'information interministériels dans les domaines relevant de la compétence de la direction.
« Elle produit les référentiels en matière de performance et de comptabilité d'analyse des coûts. » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et contribue à sa gestion » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après le cinquième alinéa, il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
« Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté. » ;
b) Au douzième alinéa, devenu le quatorzième, les mots : « des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « du numérique et du système d'information » ;
c) A la seconde phrase du dix-huitième alinéa, devenu le vingtième, les mots : « Il propose la désignation et suit la gestion des contrôleurs budgétaires, en lien » sont remplacés par les mots : « Il suit la gestion des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des membres du contrôle général économique et financier et experts de haut niveau qui les assistent ainsi que celle des membres du contrôle général économique et financier et experts de haut niveau qui assistent les directeurs régionaux des finances publiques dans l'exercice du contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat ; il instruit les dossiers de nomination et d'affectation des intéressés, en lien avec le bureau “ ressources humaines ” et » ;
d) Au vingtième alinéa, devenu le vingt-deuxième, et au vingt-septième alinéa, devenu le vingt-neuvième, les mots : « des fonctions financières » sont remplacés par les mots : « de la fonction financière » ;
e) Au trente-quatrième alinéa, devenu le trente-sixième, les mots : « Il propose la désignation des contrôleurs budgétaires dans les organismes concernés et prépare » sont remplacés par les mots : « Il prépare les arrêtés de désignation des contrôleurs budgétaires dans les organismes concernés et ».
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, et de ceux concernant les financements structurés et les garanties de l'Etat » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Elle traite des dispositifs d'aide au commerce extérieur. » ;
c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que des dispositifs de soutien au commerce extérieur » ;
2° Le II est...
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