Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation des sous-directions du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/3/EQUA0500189A/jo/texte |
| Date de publication | 10 avril 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000629768 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°84 du 10 avril 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER |
| Enactment Date | 03 mars 2005 |
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 25 octobre 2004,
Arrête :
Le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile comprend :
La sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels (SG/SDP), constituée par :
- le bureau de la gestion des personnels et du recrutement (SG/SDP1) ;
- le bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social (SG/SDP2) ;
- le bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines (SG/SDP3) ;
- le bureau des traitements, des salaires et des pensions (SG/SDP4) ;
- le bureau des affaires sociales (SG/SDP5) ;
- la mission hygiène, sécurité et conditions du travail (SG/SDP-HSCT).
La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion (SG/SDF), constituée par :
- le bureau de la synthèse budgétaire et financière (SG/SDF1) ;
- le bureau de l'exécution budgétaire et financière (SG/SDF2) ;
- le bureau du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique (SG/SDF3) ;
- le bureau des marchés et de la coordination de l'achat public (SG/SDF4) ;
- la mission de la réglementation et de l'expertise fiscales (SG/SDF-FISC).
La sous-direction des affaires juridiques (SG/SDJ), constituée par :
- le bureau des affaires juridiques générales (SG/SDJ1) ;
- le bureau du contentieux (SG/SDJ2) ;
- le bureau du droit européen et international (SG/SDJ3).
La sous-direction de la modernisation, de l'informatique de gestion et de la formation (SG/SDMIF), constituée par :
- le bureau de la modernisation et de l'organisation des services (SG/SDMIF1) ;
- le bureau des écoles et de la formation continue (SG/SDMIF2) ;
- la mission du patrimoine historique et des archives (SG/SDMIF-ARCH) ;
- la mission du patrimoine immobilier (SG/SDMIF-IMMO).
Le bureau des affaires médicales (SG/MED).
La sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels (SG/SDP) comporte :
Le bureau de la gestion des personnels
et du recrutement (SG/SDP1)
Le bureau de la gestion des personnels et du recrutement est chargé, sous réserve des attributions conférées aux autres services, de la gestion des carrières des fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et des personnels à statut commun à cette direction générale et à l'établissement public Météo-France. A ce titre, il assure la gestion collective et individuelle de ces personnels et procède à leurs affectations et au suivi de leur carrière ; il établit les avis de vacance d'emploi et les décisions d'affectation après avis des commissions ou comités consultatifs paritaires nationaux, fixe la composition de ces instances et en assure le secrétariat ; il ouvre les droits à la prise en charge des frais de changement de résidence ; il évalue les droits liés à l'affectation outre mer et assure la mise en route ; il a en charge la gestion des congés bonifiés ; il s'assure de la cohérence de la politique indemnitaire, assure la gestion indemnitaire et élabore les décisions attributives correspondantes ; il définit et met en oeuvre les procédures de notation et d'évaluation de ces personnels.
Il est chargé, pour l'ensemble des fonctionnaires et agents contractuels de la DGAC, des actes de nomination et de radiation des cadres.
Il assure, en liaison avec les services compétents du ministère chargé de l'équipement, la gestion des ingénieurs des ponts et chaussées affectés à la DGAC.
Il assure la gestion, pour l'ensemble de la DGAC, des postes ouverts en recouvrement et des emplois fonctionnels et élabore les décisions de nomination sur ces emplois.
Il est chargé du recrutement dans les corps de fonctionnaires de la DGAC et dans les corps communs à cette direction générale et à l'établissement public Météo-France, ainsi que de celui des agents contractuels de la DGAC. Il assure à ce titre l'organisation des concours et des examens professionnels, en liaison avec le bureau des concours rattaché à l'Ecole nationale de l'aviation civile et les services concernés.
Il assure le suivi de gestion des personnels de la DGAC pouvant occuper des emplois au sein d'organismes internationaux, d'organismes de l'Union européenne ou de services de l'administration française à l'étranger ; il diffuse les informations relatives à ces emplois et gère les candidatures y afférentes, en relation avec les administrations concernées ; il assure également le suivi des échanges de personnels avec les administrations étrangères.
Il détermine les emplois pouvant, à la DGAC et au sein de l'établissement public Météo-France, bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, en assure la gestion et élabore les décisions d'attribution de cette bonification.
Il est le correspondant des services du ministère chargé de l'équipement pour la gestion des agents gérés par ces services et affectés ou mis à la disposition de la DGAC.
Il assure la gestion rapprochée des personnels affectés au secrétariat général et la gestion des ouvriers de l'établissement central ouvrier.
Le bureau de la réglementation des personnels
et du dialogue social (SG/SDP2)
Le bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social est chargé de l'ensemble des questions réglementaires et statutaires relatives à la gestion des personnels de la DGAC. A ce titre, il élabore les textes relatifs à l'application à cette direction générale de la réglementation générale de la fonction publique, pour ce qui a trait notamment aux droits et obligations des fonctionnaires et agents, et à leur temps de travail. Il prépare les statuts particuliers des corps de la DGAC et des corps communs à cette direction générale et à l'établissement public Météo-France, ainsi que les textes relatifs aux traitements et aux rémunérations accessoires des fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers de la DGAC et des corps communs à cette direction générale et à l'établissement public Météo-France.
Il est également responsable des questions syndicales au sein de la DGAC et des questions générales relatives aux divers comités, commissions et organismes paritaires de cette direction générale. Il organise les élections professionnelles au sein de la DGAC, prépare la prononciation de leurs résultats et en assure la publication. Pour les textes relatifs à la DGAC, il est chargé de la préparation du comité technique paritaire ministériel. Il assure la préparation du comité technique paritaire de la DGAC ainsi que celle des autres instances dans lesquelles les organisations syndicales sont...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI