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Arrêté du 3 mars 1997 relatif aux astreintes des internes

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°69 du 22 mars 1997
Date de publication22 mars 1997
Record NumberJORFTEXT000000382922
CourtMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Enactment Date03 mars 1997
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26 ;
Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
Vu le décret no 97-141 du 13 février 1997 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes,
Arrête :

L'ART. 4 (2EMEMENT) DE L'ARRETE DU 18-10-1989 EST MODIFIE COMME SUIT:
TAUX A COMPTER DU 01-03-1997:
DANS LES SERVICES NON CHIRURGICAUX: INDEMNITE FORFAITAIRE: 61FRS; INDEMNITE POUR CHAQUE APPEL DONNANT LIEU A DEPLACEMENT: 61FRS.
LE MONTANT CUMULE DES INDEMNITES...

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