Arrêté du 3 mars 2011 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000023791991
Date de publication31 mars 2011
Enactment Date03 mars 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0076 du 31 mars 2011
CourtMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/3/EFIR1107177A/jo/texte


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment ses articles 2, 7 et 21 ;
Vu le décret n° 2005-607 du 27 mai 2005 relatif aux règles de tarification applicables à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, modifié par l'arrêté du 10 mars 2010 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel ;
Vu la délibération en date du 28 octobre 2010 de la Commission de régulation de l'énergie relative aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel,
Arrêtent :


La proposition susvisée de la Commission de régulation de l'énergie est approuvée.


La partie II de l'annexe de l'arrêté du 6 octobre 2008 susvisé est remplacée à compter du 1er avril 2011 par les dispositions suivantes :



« II. ― Principes de rémunération des gestionnaires
de réseaux de transport de gaz


Les principes de rémunération définis ci-dessous sont fixés pour GRTgaz et TIGF pour une période de quatre ans, à compter du 1er janvier 2009.


1. Calcul des charges de capital


Les charges de capital comprennent la rémunération et l'amortissement de la Base d'actifs régulée (BAR), ainsi que la rémunération des immobilisations en cours et, le cas échéant, les coûts échoués.
Le périmètre de la BAR est constitué des investissements réalisés par les GRT. Les actifs de la BAR sont réévalués au 1er janvier de chaque année. L'indice de réévaluation utilisé est l'indice des prix à la consommation hors tabac en glissement de juillet à juillet, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages résidant en France (série INSEE n° 641194 métropole + DOM, hors tabac).
Le montant des immobilisations en cours est égal à la moyenne, pour chaque année d'application du tarif, entre le niveau d'immobilisations en cours au 1er janvier et le niveau au 31 décembre, compte tenu des dépenses engagées au cours de l'exercice.
Les coûts échoués liés à une sortie d'actifs de la BAR avant la durée complète d'amortissement sont couverts par le tarif à la valeur nette comptable. La prise en compte de ces sorties d'actifs s'effectuera sur la base de dossiers argumentés présentés par les opérateurs à la CRE.


2. Taux de rémunération


Le taux de rémunération de la BAR est de 7,25 %.
Une prime de 125 points de base est appliquée pour les investissements entrés en service entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, ainsi que pour ceux décidés avant le 1er janvier 2008 et mis en service à compter du 1er janvier 2009.
Le taux de rémunération des immobilisations en cours est de 4,6 % à compter du 1er janvier 2009.


3. Incitation à l'investissement


Les investissements permettant de créer de la capacité d'acheminement supplémentaire sur le réseau principal ou de réduire le nombre de zones d'équilibrage bénéficient d'une prime de 300 points de base par rapport au taux de rémunération de la BAR, appliquée pendant dix ans.


4. Traitement des subventions européennes


Pour les actifs bénéficiant du taux de rémunération majoré, tel que prévu au paragraphe ci-dessus, les charges de capital normatives pour la part subventionnée des actifs inscrite dans la base d'actifs régulés (BAR) sont limitées à la prime de 3 % pendant dix ans.
En outre, la rémunération des immobilisations en cours ne s'applique pas à la part des investissements financée par des subventions perçues. »


La partie III de l'annexe de l'arrêté du 6 octobre 2008 susvisé est remplacée à compter du 1er avril 2011 par les dispositions suivantes :



« III. ― Tarif d'utilisation du réseau de transport de GRTgaz


Le tarif d'utilisation du réseau de transport de GRTgaz défini ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2011 pour une durée d'un an.


1. Trajectoire de revenu autorisé


La trajectoire de revenu autorisé de GRTgaz est fixée pour quatre ans. Elle est constituée des éléments suivants :

M€

2009

2010

2011

2012

Charges de capital

756,1

800,8

861,9

890,4

Trajectoire de charges d'exploitation nettes

601,9

610,9 (*)

624,7

IPC + 1,1%

Révision des charges d'énergie


― 21,9

― 48,5


Révision des charges liées au service de conversion « base » de gaz H en gaz B



7,1


Capsquare



0,4


CRCP 2007-2008

― 23,1

― 23,1

― 23,1

― 23,1

CRCP 2009-2010 (avec le bilan définitif pour 2008)



― 8,4

― 8,4

Total revenu autorisé

1 334,9

1 366,7

1 414,1


(*) La trajectoire 2010 de charges d'exploitation nettes était fondée sur une prévision d'inflation 2009 de 0,4 %. L'inflation réelle ayant été de 0,06 %, les charges d'exploitation nettes de référence pour 2010 ont été revues à 608,9 M€.



1.1. Charges de capital (CAPEX)


L'écart éventuel entre la prévision de CAPEX en 2011 et la réalisation est couvert en totalité par le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) défini ci-dessous, à l'exception des coûts échoués.
En ce qui concerne les coûts échoués (valeur comptable résiduelle des actifs retirés de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie), à la fin de la période tarifaire :
― si le montant total de coûts échoués constaté sur la période 2009-2012 est inférieur à la prévision tarifaire retenue pour la même période, l'écart correspondant sera récupéré via le CRCP ;
― si le montant total de coûts échoués constaté sur la période 2009-2012 est supérieur à la prévision tarifaire, les coûts échoués supplémentaires pourraient être couverts via le CRCP au cas par cas, sur la base de dossiers argumentés présentés par GRTgaz à la CRE.
La prévision tarifaire retenue pour la période 2009-2012 est la suivante :

M€

2009

2010

2011

2012

Coûts échoués (à la valeur nette comptable)

0,0

1,7

5,6

1,2


Enfin, les charges relatives aux études techniques et démarches amont, qui ne pourraient être immobilisées si les projets concernés ne se réalisaient pas pourraient être couverts via le CRCP, au cas par cas, sur la base de dossiers argumentés présentés par GRTgaz à la CRE.


1.2. Charges d'exploitation (OPEX) nettes


L'hypothèse d'inflation retenue pour 2010 étant de + 1,5 %, les charges nettes d'exploitation retenues pour 2011, hors variation du prix de l'énergie, augmenteront de 2,6 % par rapport à celles retenues pour l'année 2010, soit un montant de 624,7 M€.
Pour 2012, hors variation du prix de l'énergie telle que définie au 1.3 ci-dessous, les OPEX nettes prises en compte dans le revenu autorisé sont définies en appliquant au montant de l'année 2011 (après prise en compte de l'inflation constatée en 2010) le pourcentage de variation Z1 suivant :


Z1 = IPC + 1,1 %


Avec IPC correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (série INSEE n° 641194 métropole + DOM, hors tabac).
Compte tenu de la révision des charges d'énergie, des charges liées au service de conversion de gaz H en gaz B et des charges liées à Capsquare pour l'année 2011, les charges d'exploitation nettes prises en compte dans le revenu autorisé retenu pour définir la grille tarifaire sont fixées à 583,7 M€.
A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité, qui pourraient être réalisés par GRTgaz, seront partagés à parts égales entre l'opérateur et les utilisateurs du réseau.
Ces gains de productivité seront évalués, par différence entre :
― le montant total des charges d'exploitation nettes maîtrisables de GRTgaz, définies comme les charges d'exploitation nettes de GRTgaz diminuées des charges centrales retenues et des postes de charges et de produits couverts par le mécanisme de CRCP, calculé sur la base des données réalisées en 2009, 2010, 2011 et 2012 ;
― la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes maîtrisables de GRTgaz. Cette trajectoire sera calculée à la fin de la période tarifaire, pour les années 2010, 2011 et 2012, en appliquant annuellement un pourcentage de variation égal à IPC + 0,26 % à partir du niveau de référence retenu pour 2009, soit 431,3 M€.


1.3. Prise en compte du solde du CRCP
en cours de période tarifaire


Un premier solde du CRCP, calculé par la CRE, est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes, à compter du 1er avril 2011. Il intègre une correction de l'estimation du CRCP pour l'année 2008, les écarts constatés au titre de l'année 2009 et une estimation des écarts pour l'année 2010.
A la fin de la période tarifaire de quatre ans, un nouveau solde du CRCP calculé par la CRE et constitué d'une correction de l'estimation du CRCP pour l'année 2010, des écarts constatés pour l'année 2011, des écarts estimés pour l'année 2012 et des annuités restantes au titre du premier solde du CRCP, est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante.
Afin d'assurer la neutralité financière du mécanisme, les montants pris en compte dans le CRCP pour les années postérieures à 2009 sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque fixé à 4,2 % par an, nominal avant impôt.
Les montants et valeurs de référence des postes du CRCP de GRTgaz sont les suivants :



2009

2010

2011

2012

Revenus acheminement aval, couverts à 100 % (M€)


923,4

939,7

986,3


Revenus acheminement amont, couverts à 50 % (M€)


411,5

423,8

427,8


Revenus associés à la restitution de capacités de GDF Suez au 1er octobre 2010, couverts à 100 % (M€)



3,2



Produits de raccordement des centrales électriques, couverts à 100 % (M€)


38,6

18,1

18,1

12,5

Charges de capital, couvertes à 100 % (M€)


756,1

799,1

856,3

889,2

Charges d'énergie motrice et écart entre recettes
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