Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles

 
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La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4 et suivants et R. 227-1 et suivants ;Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 521-1 et L. 551-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1 et R. 2324-10 à R. 2324-15 ;Vu l'arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM » ;Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014,Arrêtent :

ARTICLE 1

La déclaration préalable à l'organisation d'un accueil de mineurs mentionné à l'article R. 227-1 susvisé comporte une fiche initiale et une ou plusieurs fiches complémentaires à l'exception des accueils de loisirs périscolaires.La déclaration préalable à l'organisation des accueils de loisirs périscolaires mentionnés à l'article R. 227-1 susvisé comporte une fiche unique.Le projet éducatif prévu à l'article L. 227-4 susvisé est joint à cette déclaration lors du dépôt de la fiche initiale ou de la fiche unique pour les accueils de loisirs périscolaires.

ARTICLE 2

Tout organisateur d'accueil avec hébergement dépose la fiche initiale conforme au modèle défini en annexe I au présent arrêté deux mois au moins avant la date prévue pour le début du séjour :Il adresse au plus tard huit jours avant le début du séjour une fiche complémentaire conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté :

- annexe I-1 pour l'organisation de séjours de vacances ;- annexe I-2 pour l'organisation de séjours courts ;- annexe I-3 pour l'organisation de séjours spécifiques ;- annexe I-4 pour l'organisation de séjours de vacances dans une famille.

ARTICLE 3

Tout organisateur d'accueil sans hébergement à l'exception des accueils de loisirs périscolaires dépose la fiche initiale conforme au modèle défini en annexe II au présent arrêté deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la première période d'accueil.Cette fiche est valable pour une durée d'un an. La période couverte expire la veille du premier jour de l'année scolaire suivante.A compter du 15 novembre 2016, la validité de la fiche initiale mentionnée au présent article est de trois ans. La période couverte expire la veille du premier jour de la quatrième année scolaire suivante.Il adresse au plus tard huit jours avant le début de chaque période d'accueil une fiche complémentaire conforme au modèle défini à l'annexe II-1 au présent arrêté.Pour chaque activité d'hébergement mentionnée au II de l'article R. 227-1 susvisé, il adresse une fiche complémentaire conforme au modèle défini à l'annexe II-2 du présent...

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