Arrêté du 3 novembre 2014 pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et constatant les montants provisionnels des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

 
EXTRAIT GRATUIT

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'intérieur,Vu la Constitution, notamment son article 72-2 ;Vu le code du travail, notamment son article L. 6243-1 ;Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 214-12 ;Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment ses articles 40 et 140,Arrêtent :

ARTICLE 1

Pour 2014, le montant du droit à compensation résultant pour les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte de la prise en charge de la prime mentionnée à l'article L. 6243-1 du code du travail, en application du III de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est fixé à 4 616 257 ?.

ARTICLE 2

Pour 2014, le montant du droit à compensation résultant pour les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte de la prise en charge des primes prévues au IV de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, en application du V de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est fixé à 458 107 176 ?.

ARTICLE 3

Pour 2014, les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

ARTICLE 4

Le directeur du budget, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/3/ETSD1422683A/jo/article_snum1

ANNEXECOMPENSATIONS PROVISIONNELLES 2014 DUES AUX RÉGIONS, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE ET AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE EN APPLICATION DES III ET V DE L'ARTICLE 140 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2014

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

COMPENSATION PROVISIONNELLE

due aux régions en 2014

en application du III

de l'article 140 de la LFI 2014

COMPENSATION PROVISIONNELLE

due aux régions en 2014

en application du V

de l'article 140 de la LFI 2014

DROIT À COMPENSATION

provisionnel total 2014

ALSACE

19 559 716 ?

146 840 ?

19 706 556 ?

AQUITAINE

22 616 617 ?

219 920 ?

22 836 537 ?

AUVERGNE

10 452 996 ?

98 560 ?

10 551 556 ?

BOURGOGNE

12 847 769 ?

123 880 ?

12 971 649 ?

BRETAGNE

29 669 286 ?

220 820 ?

29 890 106 ?

CENTRE

25 062 148 ?

225 620 ?

25 287 768 ?

CHAMPAGNE-ARDENNES

9 990 521 ?

96 000 ?

10 086 521 ?

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE

DE CORSE

2 497 833 ?

28 880 ?

2 526 713 ?

FRANCHE-COMTÉ

11 901 111 ?

108 640 ?

12 009 751 ?

ÎLE-DE-FRANCE

76 229 505 ?

596 400 ?

76 825 905 ?

LANGUEDOC-ROUSSILLON

17 959 043 ?

198 600 ?

18 157 643 ?

LIMOUSIN

3 697 101 ?

45 540 ?

3 742 641 ?

LORRAINE

17 578 249 ?

203 960 ?

17 782 209 ?

MIDI-PYRENÉES

21 572 741 ?

187 120 ?

21 759 861 ?

NORD - PAS-DE-CALAIS

24 018 407 ?

240 480 ?

24 258 887 ?

BASSE-NORMANDIE

12 046 190 ?

126 380 ?

12 172 570 ?

HAUTE-NORMANDIE

18 509 576 ?

153 020 ?

18 662 596 ?

PAYS DE LA LOIRE

24 361 444 ?

327 180 ?

24 688 624 ?

PICARDIE

10 023 701 ?

116 160 ?

10 139 861 ?

POITOU-CHARENTES

14 538 404 ?

158 120 ?

14 696 524 ?

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

25 519 808 ?

392 237 ?

25 912 045 ?

RHÔNE-ALPES

37 737 682 ?

485 460 ?

38 223 142 ?

GUADELOUPE

482 677 ?

8 840 ?

491 517 ?

GUYANE

123 701 ?

3 620 ?

127 321 ?

MARTINIQUE

3 563 174 ?

35 660 ?

3 598 834 ?

LA RÉUNION

5 169 688 ?

63 280 ?

5 232 968 ?

DÉPARTEMENT DE MAYOTTE

378 088 ?

5 040 ?

383 128 ?

TOTAL

458 107 176 ?

4 616 257 ?

462 723 433 ?

Fait le 3 novembre 2014.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

  1. Wargon

    Le ministre des finances et des comptes publics,

    Pour le ministre et par délégation :

    Par empêchement du directeur du budget :

    Le sous-directeur,

  2. Bailly

    Le ministre de l'intérieur,

    Pour le ministre et par délégation :

    Par empêchement du directeur général des collectivités locales :

    La sous-directrice,

  3. Taheri

    Fait le 3 novembre 2014.

    Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

    Pour le ministre et par délégation :

    La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

  4. Wargon

    Le ministre des finances et des comptes publics,

    Pour le ministre et par délégation :

    Par empêchement du directeur du budget :

    Le sous-directeur,

  5. Bailly

    Le ministre de l'intérieur,

    Pour le ministre et par délégation :

    Par empêchement du directeur général des collectivités locales :

    La sous-directrice,

  6. Taheri

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI